L'AMF publie sa doctrine sur les cessions et acquisitions d'actifs significatifs
Après une réflexion sur l'opportunité d'une procédure plus organisée pour encadrer les cessions et acquisitions d'actifs significatifs de sociétés cotées, l'Autorité des marchés financiers préconise la consultation préalable des actionnaires dans certaines conditions. Elle précise également ses attentes en matière d'information au marché.
Au terme des travaux menés par un groupe ad hoc présidé par Christian Schricke (membre du Collège), l'Autorité des marchés financiers préconise, dans une position-recommandation DOC-2015-05, la consultation de l'assemblée des actionnaires pour les cessions de la majorité des actifs susceptibles de modifier substantiellement le profil d'une société cotée.
L'AMF recommande d'apprécier ce seuil de la majorité des actifs sur une période de deux ans, en considérant que ce seuil est atteint si au moins deux des cinq ratios suivants atteignent 50% :
- le chiffre d'affaires des actifs cédés rapporté au chiffre d'affaires consolidé ;
- le prix de cession des actifs rapporté à la capitalisation boursière du groupe ;
- la valeur nette des actifs cédés rapportée au total de bilan consolidé ;
- le résultat courant avant impôts généré par les actifs cédés rapporté au résultat courant consolidé avant impôts ;
- les effectifs salariés de l'activité cédée rapportés aux effectifs mondiaux du groupe.
La position-recommandation DOC-2015-05 intègre également des mesures visant à renforcer l'information du marché et à promouvoir les bonnes pratiques démontrant la conformité à l'intérêt social de l'émetteur d'une opération de cession ou d'acquisition d'actifs significatifs.
Cette position-recommandation invite les associations professionnelles à faire évoluer leur code de gouvernement d'entreprise sur ce sujet.
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