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L’Autorité des marchés financiers prend acte de la décision du Conseil d’Etat concernant une composition administrative

L’Autorité des marchés financiers prend acte de la décision du Conseil d’Etat concernant une composition administrative

Dans une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat estime que la Commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) prend acte de cette décision qui remet en cause le recours à la procédure de composition administrative, tant du point de vue du Collège de l’AMF que du point de vue de la personne physique ou morale concernée.

Le Collège de l’AMF va examiner les conclusions à tirer de cette décision.

 

À propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org

Direction de la communication
Visuel communiqué sanction
16 décembre 2024
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un fonds d'investissement américain et son dirigeant, pour un montant total de 10 millions d'euros, pour manipulation de cours… La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un fonds d'investissement américain et son dirigeant, pour un montant total de 10 millions d'euros, pour manipulation de cours à l’occasion d’une introduction en bourse sur le Nasdaq