L'Autorité des marchés financiers publie son Rapport annuel 2016

" Dans le contexte du Brexit, nous devons garder le cap c'est-à-dire maintenir l'objectif de réduction du risque systémique tout en construisant, dans une Union bientôt à 27, un véritable marché intérieur des services financiers ", a déclaré Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers à l'occasion de la publication du Rapport annuel 2016 de l'institution. " La négociation avec nos amis britanniques devra permettre d'établir des relations équilibrées avec la City et s'inscrire dans un cadre juridique clair ", a-t-il également indiqué, soulignant la nécessité de définir précisément les notions d'équivalence et de substance minimale (moyens techniques et humains) que les établissements installés dans l'Union doivent avoir lorsqu'ils sont amenés à déléguer des activités ou fonctions. Ces notions permettront aux établissements situés d'un côté d'avoir accès à l'autre côté ou d'utiliser des moyens situés de l'autre côté de la Manche.

C'est dans cette perspective que l'Autorité des marchés financiers a inscrit une partie de son action en 2016 et au cours des derniers mois, dans le cadre de ses différentes initiatives et réponses aux consultations de la Commission européenne. 
  

Retour sur l'action du régulateur en 2016

Rétablir la confiance des épargnants 

En matière de protection de l'épargne investie et des particuliers, des avancées majeures ont été réalisées en 2016. Introduite par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin 2 ", l'interdiction de la publicité par voie électronique pour les contrats financiers les plus risqués (options binaires, contracts for difference et contrats portant sur le marché des changes) constitue une arme supplémentaire pour combattre les dérives.

Autre disposition prévue dans le cadre de cette loi : la nouvelle réglementation visant à encadrer les biens divers. Dans un contexte de faiblesse des taux d'intérêt qui poussent les épargnants à chercher de nouvelles sources de rendement, les particuliers se voient proposer de multiples offres de placements aussi variés que les diamants, la forêt ou les métaux. Désormais, l'AMF voit ses pouvoirs en la matière étendus et exerce un contrôle a priori sur ces offres. Tout intermédiaire en biens divers devra justifier d'un large socle de garanties en matière de compétence, d'expérience et d'information pour être autorisé à commercialiser ce type de placements.  

S'investir pour des marchés européens plus sûrs et transparents

L'AMF a poursuivi ses travaux avec la Direction générale du Trésor en vue de la transposition de la directive et du règlement européens Marchés d'instruments financiers. Ce nouveau cadre, qui impose une transparence sur les échanges au-delà du seul périmètre des actions et une obligation de négocier les actions sur des marchés réglementés ou plateformes entrera en application le 3 janvier 2018. Dans cette perspective, le régulateur a poursuivi ses actions de pédagogie à destination des professionnels (matinées de formation, guides, etc). L'AMF a également échangé avec la place sur le sujet du financement de l'analyse financière dans le contexte de la mise en place des dispositions prévues par MIF 2.

Étroitement impliquée dans les travaux lancés à l'international par le Conseil de stabilité financière sur les vulnérabilités structurelles de la gestion d'actifs dans le cadre d'un groupe de travail qu'elle co-préside, l'AMF a également publié un guide à destination des sociétés de gestion sur la mise en œuvre de tests de résistance (stress tests). Le régulateur a par ailleurs obtenu, au travers de la loi Sapin 2, d'étendre la possibilité pour les gérants de mettre en place, sous certaines conditions, un mécanisme de plafonnement des rachats de parts (gates) en cas de crise de liquidité.  

Renforcer la compétitivité de la place et accueillir l'innovation

Après avoir réformé le cadre des introductions en bourse en 2014 pour le rendre plus compétitif, l'Autorité des marchés financiers a concentré une partie de ses efforts sur le secteur de la gestion d'actifs. En février 2016, elle a lancé, avec l'Association française de la gestion financière, un groupe de place (FROG) pour renforcer la visibilité à l'international des fonds domiciliés en France et, en conséquence, le rôle de centre financier de la place de Paris. En octobre 2016, sept mesures concrètes ont été dévoilées pour faciliter, par exemple, l'achat par les investisseurs étrangers de parts de fonds et améliorer la comparabilité des fonds français sur les plateformes internet.

Partant du principe que la transition numérique présente des atouts en matière de traçabilité et de transparence, l'AMF a fait le choix d'accompagner ceux qui innovent en leur permettant d'installer leurs activités en terrain sécurisé. À l'été 2016, elle a créé une division FinTech, Innovation et Compétitivité et a lancé, avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un forum de dialogue avec les acteurs concernés. En six mois, le régulateur a ainsi rencontré une cinquantaine de porteurs de projets innovants, avec l'objectif de les aider dans la compréhension de la réglementation et des statuts répondant à leur activité et degré de développement. Parallèlement, l'AMF a également apporté son expertise aux travaux européens sur le conseil automatisé.   

Surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions

L'an passé, les services de l'AMF ont mené à leur terme 39 contrôles parmi les professionnels régulés (hors contrôles de masse) et finalisé 71 enquêtes, dont 47 menées dans le cadre d'une assistance portée à des autorités étrangères. De son côté, la Commission des sanctions a rendu 16 décisions. Elle a prononcé 32 sanctions pécuniaires, pour un montant total de 9,725 millions d'euros, à l'encontre de 17 personnes morales et de 15 personnes physiques. Elle a également décidé de sanctions administratives (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer) à l'encontre de 4 personnes morales et de 5 personnes physiques.  

Les ressources financières de l'AMF 

Sur l'exercice 2016, l'AMF a enregistré un résultat net de -1,97 million d'euros, après une perte de 13,57 millions d'euros au titre de 2015. Cette progression du résultat s'explique principalement par le relèvement du plafonnement des recettes contributives au budget de l'AMF de 74 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2016. Ce plafonnement s'est traduit par une contribution exceptionnelle au budget général de l'État de 10,73 millions d'euros, après 25,68 millions au titre de l'exercice 2015 (comprenant un complément de reversement de 1,54 million d'euros constaté en 2016 au titre de 2015).

Les enjeux pour l'avenir

Depuis le début de l'année, l'AMF a poursuivi ses efforts en faveur de la protection de l'épargne et en faveur de marchés européens plus sûrs et transparents. Elle reste ainsi mobilisée sur les travaux de transposition du nouveau cadre des marchés financiers (MIF 2), du règlement PRIIPs sur l'information précontractuelle et l'accompagnement des professionnels vers leur mise en œuvre, en janvier 2018. Parallèlement, de nouveaux chantiers européens s'ouvrent alors que la Commission européenne a proposé des pistes de réforme du règlement européen EMIR sur les produits dérivés et un bilan du fonctionnement des trois autorités européennes de supervision.

L'AMF a publié, le mois dernier, deux papiers de position sur ses priorités dans le cadre de la révision du règlement EMIR sur les dérivés. Elle milite pour que cette revue soit l'occasion d'une réforme du régime d'équivalence des infrastructures de marché établis hors de l'Union européenne (les chambres de compensation qui prennent à leur charge le risque de contrepartie et permettent de sécuriser les transactions et les registres qui permettent de centraliser les données de reporting des transactions sur dérivés). L'AMF considère en effet que le régime applicable doit tenir compte de l'importance de l'infrastructure pour l'Union européenne. Elle a proposé pour les infrastructures d'importance significative une équivalence stricte des réglementations et une supervision par l'ESMA qui doit se voir confier un rôle plus important dans le processus d'évaluation initiale de cette équivalence, comme dans son suivi dans le temps. L'AMF estime également que les chambres d'importance critique présentant un risque systémique pour l'Union soient localisées dans l'Union. La Commission européenne a retenu ces mêmes pistes dans sa proposition visant à renforcer la surveillance des chambres de compensation, publiée la semaine passée.

Une régulation européenne renforcée, passant par une convergence de la supervision, constitue un élément important d'une Union des marchés de capitaux. À cet égard, l'AMF, dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur la revue des autorités européennes de supervision, a avancé plusieurs pistes d'amélioration du fonctionnement de l'ESMA (gouvernance, financement et pouvoirs). L'AMF milite ainsi pour que l'agence européenne se voit confier un rôle plus important non seulement sur les questions d'équivalence mais également dans l'élaboration des règlements et directives.

S'agissant d'accompagner l'innovation, l'AMF a rencontré de nombreux porteurs de projets ces derniers mois. C'est cette expérience qui a nourri sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur les FinTech. Si à ce stade, les innovations apportées ne remettent pas en cause les règles européennes, des modèles économiques juxtaposant plusieurs types de services financiers se développent, obligeant les acteurs à obtenir plusieurs agréments souvent domestiques. Dans ce contexte, l'AMF appelle à une réflexion sur la création d'un statut européen, faisant l'objet d'un passeport européen, qui pourrait s'appliquer à certaines plateformes.

A propos de l'AMF
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