L'Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2017

" L'émergence d'une véritable supervision européenne des marchés de capitaux constitue l'un de nos axes stratégiques. Elle est nécessaire à l'institution d'une Union des marchés de capitaux et pour que l'Union à 27 soit un ensemble cohérent face aux pays tiers, au premier rang desquels figurera prochainement le Royaume-Uni ", a déclaré Robert Ophèle, le président de l'AMF à l'occasion de la publication du rapport annuel de l'institution.

L'Autorité des marchés financiers œuvre au quotidien au service des différentes missions qui lui ont été confiées par les législateurs, à savoir veiller à la protection de l'épargne investie dans les produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle inscrit son action dans un environnement réglementaire majoritairement européen, cadre qui a été largement réformé au sortir de la crise financière de 2008. Elle inscrit aujourd'hui son action dans un contexte tout particulier, celui d'une Union européenne qui vit, pour la première fois de son histoire, la décision de sortie de l'un de ses membres, le Royaume-Uni. Au cours de l'année 2017, les activités de l'AMF en France et à l'international ont été nourries par quatre convictions majeures.

Encourager une supervision européenne davantage intégrée

Cette vision a largement inspiré les positions défendues ces derniers mois par le régulateur dans le cadre de la réforme des autorités européennes de supervision et la révision du règlement européen sur les dérivés de gré à gré. Pour l'AMF, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) doit voir ses pouvoirs étendus pour que la convergence dans la supervision soit une réalité. Cela passe par une gouvernance réformée de l'autorité européenne. Ses pouvoirs directs pourraient être également renforcés dans certains domaines spécifiques à dimension paneuropéenne, à l'image de la supervision des chambres de compensation. Pour l'AMF, l'ESMA doit aussi se voir confier un rôle accru vis-à-vis des pays tiers.

La perspective du Brexit a d'ores et déjà permis de mettre en œuvre quelques éléments d'une supervision plus intégrée. L'AMF a ainsi soutenu l'initiative de l'ESMA qui, en avril 2017, a publié une opinion avec des principes généraux destinés à assurer une cohérence dans les agréments, la supervision et les contrôles des entités souhaitant relocaliser tout ou partie de leurs activités en Europe continentale. Ces principes ont fait l'objet ensuite d'une déclinaison via des opinions sectorielles pour les infrastructures de marché, les prestataires de services d'investissement et la gestion d'actifs. 

Faciliter la mise en œuvre d'un cadre sécurisé pour les marchés et la gestion d'actifs

La mise en œuvre du nouveau cadre des marchés d'instruments financiers (MIF2) a mobilisé les équipes de l'AMF en 2017, pour permettre sa transposition dans le calendrier fixé par les législateurs européens et pour accompagner les professionnels. À cette occasion, le règlement général de l'AMF a été restructuré pour intégrer la séparation du statut d'entreprise d'investissement de celui de société de gestion, la gestion collective n'étant pas soumise à certaines des obligations découlant de MIF2. L'an passé, comme en 2016, le régulateur a poursuivi ses efforts de pédagogie pour aider les acteurs dans la mise en place des obligations nouvelles d'information et de reporting, comme des règles en matière de gouvernance des produits financiers créés ou distribués.

Au-delà de MIF2, 2017 a également été synonyme de revue des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des cahiers des charges des dépositaires. Et l'AMF a poursuivi ses travaux en faveur d'une gestion collective modernisée et transparente et a permis l'utilisation de nouveaux outils de gestion de la liquidité.

Accompagner l'innovation

La division Fintech, innovation et compétitivité a tenu, tout au long de l'année un peu plus de 150 rendez-vous sur des sujets d'innovation, dont 80 % avec des porteurs de projets. Ayant identifié rapidement le développement des Initial Coin Offerings (ICO) -, ces opérations de levées de fonds en contrepartie de l'émission de jetons (ou tokens)-, le régulateur a initié, dès le mois d'octobre 2017, une consultation sur l'encadrement possible de ces opérations. Les conclusions de cette consultation ont été publiées en février 2018.

Parallèlement, l'AMF a poussé au niveau européen l'idée d'un statut " chapeau " dans le domaine du conseil automatisé et l'introduction d'un passeport européen pour les acteurs du financement participatif.

Préserver le grand public des offres de produits financiers hautement risqués

Mobilisée sur ce sujet depuis plusieurs années, l'AMF a pu constater avec satisfaction un recul de 70 % des publicités sur les offres très risquées (en comparaison avec les trois années précédentes). Inscrite fin 2016 dans la loi Sapin 2, l'interdiction de la publicité par voie électronique de certains contrats et produits financiers hautement risqués a porté ses fruits, avec la vigilance active du régulateur auprès des éventuels contrevenants. Parallèlement, l'AMF a intensifié ses procédures devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le blocage de l'accès à des sites illicites de prestataires non agréés, proposant des transactions sur le Forex et les options binaires. Au total, depuis 2014 -première année de mise en œuvre de cette procédure- - l'AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses.

Tenant compte des offres nouvelles qui ont pu émerger au cours des derniers mois, l'AMF a très rapidement entrepris des actions de pédagogie pour alerter les particuliers sur les dangers de certaines propositions, à l'image du diamant d'investissement. Les placements dits atypiques, qui relèvent de l'intermédiation en biens divers, doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'AMF avant toute commercialisation. En 2017, l'AMF a donc complété ses listes noires en intégrant ce segment. EIS (Epargne Info Service, centre de relation avec le public de l'AMF) a ainsi enregistré une baisse de 80 % du nombre de sollicitations au sujet du diamant d'investissement par rapport au point le plus haut de 2017, tendance qui se confirme sur le premier trimestre 2018.

 
2017 en chiffres

L'AMF
492 collaborateurs
Produits d'exploitation : 119,06 millions d'euros
Charges d'exploitation : 109,45 millions d'euros

L'information des épargnants
11 346 demandes d'information traitées par la plateforme de réponse au public Epargne Info Service, dont 80 % proviennent de particuliers
Plus de 400 campagnes commerciales examinées lors des phases d'agrément ou d'autorisation de commercialisation

La médiation
1 361 demandes de médiation reçues en 2017 dont 51 % seulement relèvent du domaine de compétence de l'AMF
1 406 dossiers traités dont 743 dans le champ de compétence de l'AMF qui ont donné lieu à 506 avis du médiateur.
Le délai moyen entre le moment où le dossier reçu par le médiateur est complet et le moment où il rend son avis est de 37 jours

La supervision des intermédiaires financiers et des produits d'épargne
630 sociétés de gestion de portefeuille dont 35 agréées en 2017
En 2017, 85 % des sociétés de gestion agréées en moins de 75 jours
10 222 fonds à fin 2017 représentant un encours sous gestion de 1 642 milliards d'euros
958 fonds agréés en 2017
403 prestataires de services d'investissement (hors SGP)
5 232 conseillers en investissements financiers
52 conseillers en investissements participatifs

Les opérations et l'information financières
400 visas sur opérations financières délivrés par l'AMF en 2017, dont 41 décisions de conformité sur des offres publiques
20 visas d'introductions en bourse délivrés en 2016 (12 sur Euronext et 8 sur Alternext) pour un montant levé de 2 milliards d'euros
163 visas relatifs à des opérations sur titres de créance

La surveillance des marchés, les contrôles et les enquêtes
1,4 milliard de transactions déclarées à l'AMF
La surveillance de l'AMF s'est exercée sur 1 650 actions, plus de 5 260 titres de créance, plus de 34 400 warrants et certificats
49 rapports de contrôles d'établissements financiers et conseillers en investissements financiers terminés
55 enquêtes terminées dont 33 dans le cadre d'une coopération internationale
19 contrôles et 9 enquêtes ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction

Les transactions et les sanctions
13 accords de transaction homologués par la Commission des sanctions
15 décisions rendues sur le fond par la Commission des sanctions. Elles ont concerné 28 personnes, dont 12 personnes morales
23 sanctions pécuniaires prononcées pour des montants allant de 10 000 à 35 millions d'euros représentant un montant total de 40,756 millions d'euros
7 sanctions disciplinaires prononcées (2 avertissements, 2 blâmes, 3 interdictions temporaires d'exercer portant au moins sur une activité).

   
À propos de l'AMF
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