Options binaires, CFD : l'AMF informe les investisseurs et les professionnels de mesures d'interdiction ou de restriction à la commercialisation décidées à l'échelle européenne
Avec l'objectif de protéger les investisseurs particuliers, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a décidé de mettre en œuvre des mesures d'intervention permises par le nouveau cadre règlementaire relatif aux marchés d'instruments financiers (MIF 2). En France, ces mesures s'ajouteront au dispositif prévu dans le cadre de la loi Sapin II.
A l'occasion de son Conseil du 23 mars dernier, l'ESMA a convenu de mesures relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d'options binaires aux investisseurs de détail dans l'Union européenne (UE).
S'agissant des options binaires, l'ESMA a convenu d'une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux investisseurs de détail.
S'agissant des contrats sur différence, elle a décidé d'une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de certains CFD aux investisseurs de détail. Cette restriction se traduit par :
- des limites à l'effet de levier dont une limite spécifique pour les CFD sur les crypto-monnaies ;
- une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;
- l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;
- l'interdiction pour les fournisseurs de CFD d'inciter le public à l'investissement dans ces produits ;
- un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés.
Après traduction et une fois publiées au Journal officiel de l'UE, ces mesures commenceront à s'appliquer dans un délai d'un mois dans le cas des options binaires et de deux mois dans le cas des CFD. Conformément au règlement européen sur les marchés d'instruments financiers MiFIR, l'ESMA peut uniquement introduire des mesures d'intervention temporaires sur une base trimestrielle. Avant la fin de ces trois mois, l'ESMA examinera la nécessité de prolonger ces mesures pour une nouvelle période de trois mois.
Depuis plusieurs années maintenant, l'Autorité des marchés financiers (AMF) multiplie les actions pour alerter le grand public sur les dangers de l'investissement dans certains produits risqués. Elle accueille donc très favorablement l'initiative de l'ESMA. En France, ces mesures d'interdiction ou de restriction à la commercialisation viendront compléter le dispositif existant d'interdiction de la publicité électronique sur les produits les plus risqués. Inscrite dans la loi dite Sapin II, cette mesure d'encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats hautement spéculatifs et risqués est entrée en vigueur en janvier 2017.
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