L'AMF annonce la création d’un groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capital investissement
L’Autorité des marchés financiers (AMF) réunit des professionnels du secteur afin de formuler des propositions d’adaptation du cadre réglementaire aux difficultés rencontrées par les sociétés de gestion.
Les fonds de capital investissement (FCPR, FIP, FCPI, FPCI…) font face à des problématiques de fin de vie, liées aux difficultés rencontrées par leurs sociétés de gestion de portefeuille pour céder les différentes participations dans de bonnes conditions, et dans un calendrier compatible avec les engagements de durée pris lors du lancement du fonds ainsi qu’avec les dispositions réglementaires en la matière.
La recherche d’acquéreurs pour les participations détenues par un fonds arrivant à échéance doit être engagée par la société de gestion avec un double objectif de respect de la durée de vie du fonds et de gestion dans le meilleur intérêt des investisseurs. Cette équation peut être complexe à respecter lorsque les fonds détiennent des participations dans des sociétés en difficulté ou pour lesquelles le cycle de création de valeur n’est pas achevé (situation fréquemment rencontrée pour les fonds investissant dans les biotechs par exemple).
En date du 31/12/2020, sur 569 fonds de capital investissement ouverts aux investisseurs non professionnels (FIP, FCPI et FCPR), 253 fonds avaient dépassé leur durée de vie, parfois de plusieurs années.
Ces situations soulèvent de nombreuses interrogations de la part des épargnants. Ainsi, la plateforme Epargne Info Service enregistre régulièrement des demandes sur le sujet de la durée de vie des fonds de capital investissement. Le médiateur de l’AMF a fait état d’un nombre assez significatif de démarches de porteurs concernant l’information délivrée sur ces fonds et la non restitution des sommes investies à l’échéance prévue (78 dossiers sur les 170 dossiers de médiation concernant le capital investissement sur la période 2017-2020).
Outre les questions de protection des épargnants, la fin de vie des fonds de capital investissement pose aussi des problématiques pour les sociétés de gestion, les encours devenant le plus souvent non contributifs alors même qu’ils nécessitent une mobilisation de moyens importante.
Face à ces enjeux et comme annoncé dans ses priorités d’action pour 2022, l’AMF souhaite adapter le cadre réglementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement.
Dans cette perspective, un groupe de travail a été constitué afin de mener une réflexion conjointe pour proposer une amélioration du cadre réglementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement qui permette de concilier les enjeux en matière de protection des épargnants et de pérennité de l’activité des sociétés de gestion. Les travaux du groupe de travail devraient aboutir à la formulation de propositions d’ici l’été 2022.
Ce groupe de travail, présidé par Muriel Faure, membre du Collège, et constitué de représentants du Collège de l’AMF, des différents professionnels impliqués (sociétés de gestion, dépositaires, commissaires aux comptes et avocats) et des épargnants, est composé de la manière suivante :
- Muriel Faure, présidente du groupe de travail, membre du Collège de l’AMF
- Hervé Chappuy, BPSS
- Emmanuelle Corcos, Ernst and Young
- Emmanuel Courant, Pearl Capital, membre de la commission consultative gestion et investisseurs institutionnels de l’AMF
- Carine Echelard, CACEIS, membre de la commission consultative gestion et investisseurs institutionnels de l’AMF
- Jean-François Filliatre, membre de la commission consultative épargnants de l’AMF.
- Marc Guittet, 123 Investment Managers
- Sylvianne Guyonnet, Eurazeo Investment Managers
- Charles Keller, membre du Collège de l’AMF
- Stéphane Puel, Gide, membre de la commission consultative gestion et investisseurs institutionnels de l’AMF
- Frederic Sellam / Sarah Kressman Floquet, PWC, membre de la commission consultative gestion et investisseurs institutionnels de l’AMF
- Patrick Suet, membre du Collège de l’AMF
- Sara Taubira, RSM
- Vivien Trocherie, SGSS
- Antoine Valdes, Eiffel Investment Group
Marie-Christine Caffet et Jacqueline Eli-Namer, membres du Collège apporteront leur concours.
Le groupe de travail pourra consulter les associations professionnelles.
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