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Consultation publique sur les positions et recommandations issues des constats tirés de l'examen

Consultation publique sur les positions et recommandations issues des constats tirés de l'examen de certains rapports spécifiques sur l'état des lieux de l'application, dans la commercialisation et la distribution indirecte d'instruments financiers, des dispositions de l'article 314-76 du RGAMF relatif aux rémunérations et avantages (fin de la consultation prolongée au 7 septembre 2012)