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S'informer sur le régime issu de la directive AIFM

S'informer sur le régime issu de la directive AIFM

La directive Alternative Investment Fund Manager (AIFM) fournit un cadre réglementaire aux gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. L’Autorité des marchés financiers vous accompagne dans son application. FAQ, guides, textes de référence, cette page rassemble les liens utiles pour tout savoir du régime issu de la directive AIFM et vous aider dans votre démarche d'agrément.

Sommaire

    Qu’est-ce que la directive AIFM ?

    La directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Managers, AIFM) fixe un cadre européen harmonisé concernant l’agrément, les activités et la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union européenne. Elle simplifie le cadre juridique de la gestion d’actifs tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants.

    La directive AIFM vise à :

    • accroître la transparence des gestionnaires de FIA soumis à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs
    • réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative

    Qu’est-ce qu’un FIA ?

    Sont qualifiés de FIA au sens de la directive AIFM, les fonds qui :

    1. lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ; et
    2. ne sont pas des OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE (directive OPCVM IV)

    Si cette définition exclut les OPCVM conformes à la directive 2009/65/CE (directive OPCVM IV), le périmètre des véhicules de droit français susceptibles d’être qualifiés de FIA au sens de la directive AIFM est vaste. Il regroupe :

    ● les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG)
    ● les fonds de fonds alternatifs (FFA)
    ● les fonds de capital investissement
    ● les fonds d’épargne salariale (FES)
    ● les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI)
    ● les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
    ● les sociétés d’épargne forestière (SEF)
    ● les groupements forestiers d’investissement (GFI)
    ● les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF)
    ● les fonds professionnels à vocation générale (FPVG)
    ● les fonds professionnels spécialisés (FPS), y compris les sociétés de libre partenariat (SLP)
    ● les fonds professionnels de capital investissement 
    ● les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI)
    ● les organismes de financement, qui regroupe les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.

    • des véhicules d’investissement collectifs qui ne sont pas nommément désignés par le code monétaire et financier, mais qui répondent à la définition des FIA, dits « Autres FIA ».

    Qui est concerné par la directive AIFM ?

    Aux termes de la directive AIFM, sont qualifiés de « gestionnaires », les personnes morales dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou plusieurs FIA.

    Sont intégralement soumis à la directive AIFM les gestionnaires qui gèrent, à travers un ou plusieurs FIA, plus de 100 millions d'euros en cas de recours à l’effet de levier ou plus de 500 millions d’euros en l’absence de recours à l’effet de levier et de blocage des rachats pour une période de 5 ans suivant l’investissement initial.

    Les gestionnaires de FIA sous les seuils susmentionnés ne sont soumis que partiellement à cette directive (obligation de reporting à leur autorité compétente par exemple), mais peuvent opter pour l’application intégrale de la directive pour bénéficier par exemple des passeports européens.

    Les exigences découlant de la directive AIFM pour les gestionnaires de FIA 

    Les gestionnaires de FIA se situant au-dessus des seuils susmentionnés doivent obtenir un agrément.

    Les principales obligations auxquelles les gestionnaires doivent se soumettre concernent :

    • la gestion de la liquidité pour les FIA ouverts
    • la délégation des fonctions de la société de gestion
    • l’investissement dans des positions de titrisation
    • les fonds propres réglementaires
    • le reporting (aux investisseurs et aux autorités compétentes) et l’effet de levier
    • l’évaluation des actifs des FIA
    • la rémunération
    • la nomination d’un dépositaire pour chaque FIA géré

    Les gestionnaires de FIA sous les seuils peuvent opter pour l’application intégrale de la directive AIFM. Dans le cas contraire, ils sont soumis notamment à des obligations en termes d’enregistrement et de reporting à leur autorité compétente.

    Les opportunités de la directive AIFM

    La directive AIFM introduit notamment deux passeports européens permettant aux gestionnaires de FIA de gérer (« passeport gestion ») et de commercialiser auprès de clients professionnels (« passeport commercialisation») des FIA dans tous les États membres de l'Union européenne et de l’Espace économique européen.

    Les accords bilatéraux de coopération signés dans le cadre d'AIFM

    Pour mener à bien ses missions de supervision, l’AMF a signé des accords bilatéraux avec des autorités de supervision étrangères. Ces accords prévoient des modalités d’échange d’information entre l’AMF et l’autorité du pays tiers signataire et d’obtention des informations nécessaires à la supervision des entités de pays tiers par l’AMF. L’existence d’accords de coopération entre l’AMF et ses homologues situés hors de l’Union est une condition préalable pour :

    • la délégation par un gestionnaire français de la gestion de portefeuille ou de la gestion des risques d’un fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») à une entité domiciliée hors de l’Union européenne
    • la gestion par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne et non commercialisés dans l’Union européenne
    • la commercialisation sans passeport (c’est-à-dire dans le cadre de la procédure prévue, le cas échéant, par les régimes nationaux), dans l’Union européenne, par un gestionnaire français de FIA domiciliés hors de l’Union européenne
    • la commercialisation sans passeport, dans l’Union européenne, par un gestionnaire de pays tiers de FIA domiciliés dans ou hors de l’Union européenne

    Téléchargez la liste des autorités non européennes avec lesquelles l’AMF a signé un accord bilatéral de coopération

     

    Les textes de référence 

    Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de référence en lien avec la directive AIFM (liste non exhaustive).

    Au niveau européen

    Niveau 1

    • Directive 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
    • Règlement (UE) n°345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens
    • Règlement (UE) n°346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

    Niveau 2 

    • Règlement délégué (UE) n°231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance
    • Règlement délégué (UE) n°2018/1618 modifiant le règlement délégué n°231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde (directement applicable à partir du 1er Avril 2020)
    • Règlement d’exécution (UE) n°447/2013 de la Commission du 15 mai 2013 établissant la procédure applicable aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui choisissent volontairement de relever de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
    • Règlement d’exécution (UE) n°448/2013 de la Commission du 15 mai 2018 établissant une procédure pour déterminer l’Etat membre de référence d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs établi dans un pays tiers en application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

    Niveau 3

    L’ESMA a également publié des orientations (niveau 3).

    Au niveau national

    • Article L.214-24 et suivants du code monétaire et financier
    • Ordonnance n°2013-676 du 25 Juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
    • Décrets n°2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs
    • Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d’investissement alternatifs
    • Livre IV du règlement général de l’AMF « Produits d’épargne collective » (Article 421-1 et suivants)

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