Le règlement européen EMIR
Le règlement européen EMIR a introduit des obligations pour les acteurs intervenant sur les marchés de produits dérivés : contreparties financières ou non-financières effectuant une ou des transaction(s) sur ces marchés, chambres de compensation et référentiels centraux. Avec l’entrée en vigueur d’EMIR 3, ce cadre réglementaire évolue afin de rendre les chambres de compensation européennes plus attractives et résilientes, et ainsi renforcer l’autonomie stratégique de l’Union. Retrouvez ici les principales dispositions d’EMIR et les modalités de déclaration à l’AMF.
EMIR, en bref
En quoi consiste EMIR ?
L’objectif du règlement n°648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) était de renforcer la transparence sur les marchés de dérivés. Il est entré en vigueur le 16 août 2012. Il repose sur les principes suivants :
- une obligation de compensation centrale de l’ensemble des dérivés négociés de gré à gré jugés par l’ESMA suffisamment liquides et standardisés. De ce fait, le risque de contrepartie est intégralement transféré aux chambres de compensation ;
- un cadre juridique harmonisé au niveau européen destiné à assurer que les chambres de compensation respectent des exigences fortes en termes de capital, d’organisation, et de règles de conduite ;
- le recours à un ensemble de techniques d’atténuation des risques opérationnels et de contrepartie pour les contrats non compensés ;
- une obligation de déclaration à des référentiels centraux de l’ensemble des transactions sur produits dérivés.
Le règlement n°648/2012 (EMIR) a été modifié en 2019 avec le règlement n°2019/834 (EMIR Refit) de manière ciblée afin d’améliorer son efficacité et sa proportionnalité et en 2020 par le règlement n°2019/2099 qui a revu le dispositif de supervision des chambres de compensation de l’Union et des pays tiers.
En 2024, le règlement n°648/2012 (EMIR) a été de nouveau modifié par le règlement 2024/2987 et la directive 2024/2994 (EMIR 3) afin, notamment, d’encourager le rapatriement de la compensation centrale des dérivés au sein de l’Union et ainsi réduire l’exposition envers des chambres systémiques de pays tiers. Des actes délégués de l’ESMA viendront définir plus précisément les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions.
A qui s’applique EMIR ?
EMIR s’applique à toute contrepartie, financière (établissements de crédit, entreprises d’investissement, compagnies d’assurance, sociétés de gestion, etc.) ou non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé. Des exemptions existent pour certaines catégories d’acteurs ou de transactions, lorsque celles-ci ont lieu entre deux entités appartenant à un même groupe, dès lors que certaines conditions sont vérifiées.
Quel est le périmètre des produits couverts par EMIR ?
- L’obligation de compensation s’applique aux dérivés de gré à gré définis par l’ESMA dans son registre.
- Les dispositions sur les contreparties centrales s’appliquent à tout instrument financier.
- L’obligation pour les contreparties financières et les contreparties non financières soumises à l'obligation de compensation de détenir un "compte actif" auprès d’une contrepartie centrale de l'Union européenne s’applique à certains dérivés de taux d'intérêts en euro et en zloty. A cela s’ajoute l’obligation de représentativité des dérivés compensés au sein de l’UE au-delà d’un certain seuil.
- Les techniques d’atténuation des risques s’appliquent à tout dérivé de gré à gré (i.e. tout instrument financier dérivé au sens de la directive MIFID, dès lors que son exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé).
- La déclaration aux référentiels centraux concerne tout contrat dérivé, aussi bien de gré à gré que négocié sur un marché réglementé.
Les obligations prévues par EMIR
L'obligation de compensation centrale
Obligation phare du règlement EMIR, l’obligation de compensation centrale est entrée progressivement en application depuis juin 2016. Elle porte sur certains dérivés de taux et de crédit et s’applique aux contreparties financières et aux contreparties non financières dont les positions dépassent les seuils de compensation obligatoire définis par classe d’actifs. La compensation doit s’effectuer au sein d’une chambre de compensation autorisée au regard d’EMIR ou reconnue équivalente par l’ESMA.
La liste des chambres de compensation autorisées est disponible sur le site de l’ESMA.
Un registre des contrats soumis à l’obligation de compensation est tenu à jour par l’ESMA. Il permet aux intervenants sur les marchés d’identifier sans ambiguïté ces contrats.
Retrouvez toutes les actualités et documents de référence relatifs à la compensation centrale sur le site de l’ESMA.
L’obligation de détenir un « compte actif »
Introduite par EMIR 3, l’obligation de détenir un « compte actif » auprès d’une contrepartie centrale de l'Union européenne pour la compensation des dérivés de taux d'intérêt en euro et en zloty, ainsi que des dérivés de taux d'intérêt à court terme en euro s’applique aux contreparties financières et non financières dont les positions dépassent les seuils de compensation obligatoires. Le compte actif se définit comme étant un compte fonctionnel, avec notamment la documentation contractuelle, la connectivité IT et les procédures nécessaires en place. Il doit permettre d’être utilisé à courte échéance pour des volumes importants à tout moment.
Un niveau d’activité minimal représentatif des activités des contreparties financières et non financières dont les positions dépassent les seuils de compensation obligatoires est exigé lorsque les contrats dérivés conclus par celles-ci dépassent 6 milliards d’euros d’encours de notionnel sur les types de dérivés concernés.
L’obligation de déclarer le recours à des chambres de compensation de pays tiers
Introduite par EMIR 3, l’obligation de déclarer le recours à des contreparties centrales de pays tiers vise à garantir que les autorités compétentes disposent des informations nécessaires sur les activités de compensation que les membres compensateurs et leurs clients mènent au sein des chambres de compensation de pays tiers reconnues. Les informations qu’il conviendra de déclarer devront distinguer les transactions sur des titres, les transactions sur des produits dérivés échangés sur des plateformes de négociation et les transactions sur des dérivés de gré à gré. Cette obligation de déclaration entrera en vigueur prochainement, le calendrier définitif restant à confirmer.
Les techniques d'atténuation des risques pour les contrats non compensés
Les obligations présentées ci-dessous s’appliquent à toute contrepartie financière et non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé, en l’absence d’une exemption prévue par le règlement.
La confirmation des transactions des contrats de gré à gré
EMIR exige que les termes des contrats dérivés de gré à gré non compensés par une chambre de compensation fassent l’objet d’une confirmation rapide, lorsque cela est possible par des moyens électroniques. La confirmation est un accord juridiquement contraignant sur tous les termes d’un contrat de dérivé de gré à gré. Les délais de confirmation sont précisés par des standards techniques.
La valorisation quotidienne des contrats de gré à gré
Les contrats en cours conclus par les contreparties financières doivent être évalués chaque jour au prix du marché (mark-to-market). Lorsque les conditions de marché ne le permettent pas, une valorisation fiable et prudente par rapport à un modèle (mark-to-model) peut être utilisée.
La réconciliation des portefeuilles
Les intervenants et leurs contreparties doivent réconcilier leurs portefeuilles, c’est-à-dire comparer leur portefeuille de contrats avec celui de leur contrepartie de manière à identifier les éventuels écarts de données sur les principaux aspects de l’ensemble de leurs transactions (valeur du contrat, maturité, dates de paiement et de règlement, etc.). L'objectif ici est d'identifier le plus tôt possible tout désaccord sur un aspect important d’un contrat dérivé de gré à gré. Ces réconciliations doivent être exécutées :
- pour les contreparties financières et non financières au-delà du seuil de compensation obligatoire :
- quotidiennement quand les contreparties ont plus de 500 contrats dérivés OTC l’une avec l’autre,
- une fois par semaine pour un portefeuille entre 51 et 499 dérivés,
- une fois par trimestre pour un portefeuille de 50 dérivés ou moins,
- lorsque l'une des contreparties est une contrepartie non financière et en deçà des seuils de compensation :
- une fois par trimestre pour un portefeuille de plus de 100 dérivés,
- une fois par an pour un portefeuille de moins de 100 dérivés.
La gestion des différends
Les contreparties (financières ou non) doivent s’accorder, au moment de la signature d’un contrat dérivé de gré à gré, sur des procédures et processus détaillés permettant :
- l’identification, l’enregistrement et le suivi des désaccords concernant la reconnaissance ou la valeur des contrats ainsi que l’échange entre les parties de collatéral (ensemble des garanties en espèces ou en instruments financiers apportées par une contrepartie A à une contrepartie B afin, pour cette dernière, de se prémunir contre le cas où la contrepartie A ne pourrait honorer ses engagements),
- la résolution de ces désaccords en temps voulu, avec une procédure spéciale qui doit être définie par les contreparties pour les désaccords subsistant après 5 jours ouvrés.
Par ailleurs, les contreparties financières doivent déclarer à l'AMF les désaccords portant sur des montants supérieurs à 15 millions d'euros (valeur du dérivé ou montant du collatéral à échanger) et ayant duré plus de 15 jours.
La compression des portefeuilles
Le processus de compression de portefeuilles entre deux contreparties consiste à identifier des positions dont les risques peuvent se compenser et à les remplacer par un nombre réduit de contrats tout en conservant la même exposition résiduelle. Les intervenants ayant un portefeuille de plus de 500 dérivés de gré à gré non compensés avec une contrepartie doivent avoir des procédures pour analyser régulièrement (au moins deux fois par an), la possibilité de mener des exercices de compression de portefeuille de manière à réduire leur risque de contrepartie et pour les mener effectivement.
Les échanges de collatéral pour les contrats non compensés centralement
Afin de protéger une contrepartie à un contrat dérivé de gré à gré non compensé de manière centrale contre le risque potentiel de défaillance de l'autre contrepartie, les parties ayant conclu ce type de contrat doivent échanger bilatéralement des marges de variation et collecter et verser des marges initiales. Le règlement délégué (UE) 2016/2251 précise les méthodologies à utiliser pour leur calcul, ainsi que les critères d’éligibilité et de diversification que le collatéral doit respecter.
Ces exigences d’échange de collatéral s’appliquent aux contreparties financières intervenant sur des produits dérivés comme aux contreparties non financières dès que ces dernières détiennent des positions sur les produits dérivés supérieures au seuil de compensation obligatoire. Elles concernent tous les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés centralement. Des exemptions à l'échange de collatéral sont prévues pour les transactions intragroupes.
Elles sont entrées en vigueur progressivement depuis février 2017. Conformément au règlement délégué 2021/236 du 21 décembre 2020, les obligations de versement et de collecte de marges initiales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour les contreparties dont les positions sont supérieures à 8 milliards d’euros (montant notionnel moyen de dérivés non compensés).
La déclaration des transactions
Qui doit déclarer ?
L’obligation de déclaration concerne toutes les contreparties à des produits dérivés, qu’elles soient financières ou non financières. Chacune des deux contreparties à la transaction doit en principe effectuer une déclaration. Toutefois, depuis EMIR Refit entré en vigueur le 18 juin 2020, les contreparties non financières ne sont plus responsables de la déclaration des transactions sur produits dérivés lorsque l’autre contrepartie à la transaction est une contrepartie financière. Les contreparties non financières sont par ailleurs exemptées de l’obligation de déclaration des dérivés négociés face à une entité financière en dehors de l’UE, sous réserve du respect de certaines conditions. Enfin, les contreparties sont exemptées de l’obligation de déclaration pour les transactions intra-groupe lorsque certaines conditions sont remplies.
Quels contrats déclarer ?
Tous les produits dérivés qualifiés d’instruments financiers au sens de MIFID doivent faire l’objet d’une déclaration, qu’ils soient négociés de gré à gré ou sur des plates-formes. Il s’agit des produits listés aux points 4 à 10 de la section C de l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE, en combinaison avec les articles 38 et 39 du règlement (CE) n°1287/2006. Les éléments de tout contrat nouvellement conclu, ainsi que toute modification ou cessation du contrat, doivent être déclarés à un référentiel central au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la cessation du contrat.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Le format des informations à déclarer figure dans les règlements européens 2022/1855 et 2022/1860. La déclaration comporte une partie commune concernant les caractéristiques de la transaction et une partie propre à chaque contrepartie (incluant notamment l'identification de la contrepartie ainsi que des données concernant la valorisation et le collatéral pour toutes les contreparties au-delà du seuil de compensation).
Comment déclarer ?
La déclaration doit être effectuée auprès d’un référentiel central enregistré par l'ESMA. Chaque contrepartie peut déléguer la déclaration à l’autre contrepartie ou à un tiers. La réglementation ne prévoit pas de formalisme particulier à mettre en place. Néanmoins, la contrepartie qui délègue ses déclarations reste responsable du respect des délais et du contenu des déclarations et doit s’assurer qu’elles sont bien conformes.
Une même contrepartie peut déléguer ses déclarations à plusieurs contreparties différentes et mettre en œuvre ses obligations de déclarations auprès de plusieurs référentiels centraux différents.
Les déclarations à l’AMF
Toutes les déclarations ou demandes d’exemption listées ci-dessous doivent être envoyées à l’AMF par mail à emir-notifications [at] amf-france.org (emir-notifications[at]amf-france[dot]org).
Les notifications de franchissement de seuil de compensation
Toutes les contreparties financières ou non financières peuvent effectuer le calcul de leurs positions afin de vérifier si elles dépassent les seuils de compensation. Elles devront calculer leur position moyenne, sur la base des positions à la fin de chacun des douze derniers mois. Il s’agit des positions agrégées au niveau du groupe auquel elles appartiennent.
Le premier calcul devait être effectué dès 18 juin 2019 et une fois par an ensuite. Les contreparties qui n’effectuent pas le calcul seront soumises à l’obligation de compensation.
| Classe d'actifs | Seuil en valeur notionnelle |
|---|---|
| Dérivés de crédit | 1 milliard d'euros |
| Dérivés d'actions | 1 milliard d'euros |
| Dérivés de taux d'intérêt | 3 milliards d'euros |
| Dérivés de change | 3 milliards d'euros |
| Dérivés de matières premières et autres | 4 milliards d'euros |
Les contreparties financières ou non financières qui n’effectuent pas le calcul de leurs positions ou dont les positions dépassent l’un des seuils, doivent adresser à l’AMF et à l’ESMA une déclaration en utilisant le formulaire de notification de franchissement de seuil de compensation.
Les contreparties non financières utilisent pour ce calcul seulement les positions qui ne contribuent pas à la réduction des risques liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de la trésorerie.
Les contreparties financières dépassant l’un des seuils de compensation sont soumises à l’obligation de compensation et doivent compenser tous les dérivés soumis à l’obligation de compensation conclus 4 mois après la date de la notification du dépassement du seuil. Les contreparties non financières sont soumises à l’obligation de compensation pour les dérivés appartenant aux seules classes d’actifs pour lesquelles elles dépassent le seuil et qui sont conclus au-delà de 4 mois après la date de notification du dépassement du seuil.
Un passage du seuil de compensation à la baisse doit aussi être déclaré à l'AMF et l'ESMA.
Les notifications relatives à l'obligation de détenir un compte actif
Lorsqu'une contrepartie financière ou non financière française devient soumise à l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a(1) d'EMIR, cette contrepartie financière ou non financière doit en informer l'AMF et l’ESMA en parallèle. Cette notification et ses modalités d’envoi sont décrits sur le site internet de l’AMF à la rubrique « Effectuer mes reportings, notifications et déclarations à l'AMF »
La déclaration des confirmations tardives
Les contreparties financières doivent disposer de procédures leur permettant de notifier mensuellement à leurs autorités compétentes le nombre de contrats de gré à gré non confirmés dans un délai de 5 jours ouvrés. Cependant et conformément aux questions-réponses publiées par l’ESMA, l’AMF n’exigera pas des contreparties concernées qu’elles lui adressent systématiquement cette notification. Des demandes ad-hoc à des contreparties financières pourront être effectuées par l’AMF pour s’assurer du respect des dispositions prévues.
La déclaration des différends entre contreparties
Les contreparties financières doivent déclarer à leurs autorités compétentes les différends avec leurs contreparties en rapport avec un contrat dérivé de gré à gré dont la valorisation ou l’échange de collatéral est supérieur à 15 millions d’euros et dure depuis 15 jours ouvrables ou plus.
Le formulaire de déclaration des différends entre contreparties doit être utilisé. L'AMF demande que les contreparties financières utilisent ce formulaire pour effectuer une déclaration mensuelle de tous les différends en cours pour le mois précédent. Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 semaines qui suivent la fin du mois. Si aucun différend n’est à déclarer pour un mois donné, les contreparties financières ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration.
Les demandes d’exemption de compensation obligatoire pour les transactions intragroupes
Pour bénéficier de l’exemption de l’obligation de compensation pour les transactions intragroupes, chaque contrepartie établie dans l’Union européenne doit notifier par écrit son autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties c'est-à-dire les sociétés de gestion et les contreparties non financières) de son intention de faire usage de la dérogation offerte par le règlement. La notification intervient au plus tard 30 jours avant qu’il ne soit fait usage de la dérogation.
Le formulaire de notification d’exemption de compensation pour les transactions intragroupe doit être utilisé.
L’AMF peut s’opposer à l’utilisation de la dérogation dans un délai de 30 jours après réception de cette notification selon des critères définis à l’article 3 d’EMIR.
Les demandes d’exemption d'échange de collatéral pour les transactions intragroupes
Pour bénéficier de l’exemption d’échange de collatéral pour les transactions intragroupes, chaque contrepartie établie dans l’Union européenne doit effectuer sa demande auprès de son autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties) qui l’approuve ou non, selon des critères définis aux articles 3 et 11 d’EMIR. Conformément à l’article 11(5) d’EMIR, une contrepartie n’a pas à effectuer de demande à son autorité compétente pour bénéficier de cette exemption pour des transactions conclues avec une contrepartie établie dans le même Etat membre.
Le formulaire de notification d’exemption d’échange de collatéral doit être utilisé.
Les demandes d’exemption d’échange de collatéral et de compensation obligatoire pour les transactions intragroupes avec une entité établie dans un pays tiers depuis EMIR 3
Le règlement (UE) 2024/2987 modifie les conditions d’obtention de ces exemptions pour les transactions intragroupes avec une entité du groupe établie dans un pays tiers. Ainsi, la condition préalable liée à l’existence d’une décision d’équivalence relative au pays-tiers par la Commission européenne est remplacée par l’obligation de ne pas figurer sur une liste noire (en termes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et en termes de coopération fiscale).
Afin de pouvoir continuer à bénéficier des exemptions applicables, les contreparties dont les transactions intragroupes sont déjà exemptées avant l’entrée en vigueur d’EMIR 3 doivent notifier par mail à leur autorité compétente (l’ACPR pour les contreparties financières hors société de gestion et l’AMF pour les autres contreparties) que ces exemptions ne concernent pas une entité établie dans un pays tiers figurant sur l’une ou l’autre des listes noires suivantes :
- le règlement délégué (UE) 2016/1675 ou, à compter de leur publication, les actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l’article 29 du Règlement (UE) 2024/1624 ; ou
- la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Les notifications à l’AMF sont à envoyer à emir-notifications [at] amf-france.org (emir-notifications[at]amf-france[dot]org).
Les demandes d’exemption de déclaration des transactions intragroupe
L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux contrats dérivés au sein d'un même groupe dès lors qu'au moins une des contreparties est une contrepartie non financière ou serait qualifiée de non financière si elle était établie dans l'Union pour autant que :
- les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation,
- les deux contreparties soient soumises à des procédures appropriées et centralisées d'évaluation de mesure et de contrôle des risques, et
- l'entreprise mère ne soit pas une contrepartie financière.
Le formulaire de notification d'exemption de déclaration des transactions intragroupe doit être utilisé.
Cependant, conformément à l’article 9(1) d’EMIR 3, lorsqu’une contrepartie non financière dont les positions dépassent les seuils obligatoires fait partie d’un groupe basé dans l’Union et bénéficie d’une exemption de reporting de transactions intragroupes, son entreprise mère dans l’Union doit déclarer chaque semaine à l’AMF par mail à l’adresse emir-notifications [at] amf-france.org (emir-notifications[at]amf-france[dot]org), les positions agrégées nettes par catégorie de dérivés.
Mon contact à l'AMF
Zoom sur les obligations des contreparties non financières
Toute contrepartie non financière qui effectue des transactions sur des produits dérivés est soumise au règlement EMIR. Néanmoins, le règlement prévoit des obligations moins contraignantes pour les contreparties non financières dont l’activité sur les marchés de dérivés (hors couverture) reste en-dessous des seuils de compensation. Les dérivés négociés aux fins de couverture ne sont pas pris en compte dans les calculs permettant de déterminer le dépassement des seuils, aussi doivent-il être correctement identifiés et déclarés. Les contreparties non financières qui dépassent le seuil de compensation sont soumises à des obligations plus importantes.
Une contrepartie non financière peut, selon le cas, être soumise aux obligations suivantes :
- déclarer ses contrats dérivés à un référentiel central,
- compenser ses contrats dérivés soumis à l’obligation de compensation, mais uniquement dans le cas où ses positions dépassent le seuil de compensation obligatoire,
- détenir un "compte actif" auprès d’une contrepartie centrale de l'UE pour la compensation de certains dérivés de taux d'intérêts en euro et en zloty, mais uniquement dans le cas où ses positions dépassent le seuil de compensation obligatoire sur cette classe d’actif,
- appliquer des techniques d’atténuation des risques à ses contrats dérivés de gré à gré tant que le seuil de compensation n’est pas dépassé, ou, s’il est dépassé, les appliquer aux contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une chambre de compensation.
Tableau de synthèse des obligations des contreparties non financières selon le niveau des positions
| Niveau de positions | Obligation de compensation centrale | Confirmation, résolution des différends, réconciliation et compression | Valorisation quotidienne | Echange de collatéral | Exigences en capital | Déclaration des dérivés au TR |
|---|---|---|---|---|---|---|
| < seuils de compensation | non | oui | non | non | non | non/oui* |
| > seuils de compensation | oui | oui | oui | oui | non | oui |
*Concernant l’obligation de déclaration, depuis le 18 juin 2020, les contreparties non financières ne dépassant pas les seuils de compensation sont exemptées de cette obligation lorsque leur contrepartie est une contrepartie financière. En effet, dans ce cas, la contrepartie financière est la seule responsable de la déclaration de la transaction. Si la contrepartie non financière ne dépassant pas les seuils de compensation souhaite continuer à déclarer elle-même elle peut le faire mais doit en informer sa contrepartie. Les dérivés négociés par une contrepartie non financière face à une entité qui n’est pas contrepartie financière doivent être déclarés, avec les exceptions suivantes : les dérivés intragroupes sous réserve de notification (Paragraphe 1 de l’article 9 d’EMIR), les dérivés négociés face à une contrepartie hors Union européenne si cette contrepartie remplit certaines conditions (paragraphe 1a de l’article 9 du règlement EMIR).
Les contreparties non financières peuvent déroger à l’obligation de compensation ou à l’échange de collatéral pour les contrats dérivés de gré à gré conclus au sein de leur groupe si certaines conditions sont satisfaites.
Ces conditions sont détaillées plus haut dans la partie « Les déclarations à l’AMF ».
Zoom sur l’identifiant d’entité juridique (LEI)
Les contreparties aux contrats dérivés doivent être identifiées dans les déclarations par un identifiant d’entité juridique (en anglais, LEI). En pratique, chaque contrepartie soumise aux obligations de déclarations doit obtenir un LEI auprès d’une entité locale attribuant des identifiants (Local Operating Unit (LOU)). Pour les contreparties françaises, l’INSEE a été désignée comme l’entité locale pouvant attribuer des identifiants utilisables aux fins des déclarations prévues par le règlement EMIR. D’autres LOU sont présentes dans d’autres pays, certaines pouvant affecter des identifiants à des contreparties d’un pays tiers.
