ESEF - Vos questions fréquentes

Questions générales

Qu'est-ce qu'ESEF ?

Le format ESEF ou format électronique unique européen (European Single Electronic Format) est le standard de publication du rapport financier annuel pour les sociétés cotées sur un marché règlementé. Il doit faciliter la comparabilité et l’accès à l’information avec un format unique xHTML pour le rapport financier annuel et des balises (ou tags) XBRL à l’aide de la technologie iXBRL (Inline extended business reporting language).

Quels sont les objectifs d’ESEF ?

La Commission européenne a rappelé dans son Q&A du 29 mai 2019 que ce nouveau format avait notamment pour objectifs de:

• refléter la volonté du Parlement européen et du Conseil d'établir un format électronique structuré unique pour les rapports financiers annuels de l'Union européenne, 
• améliorer l’accessibilité, la facilité d’analyse et la comparabilité des états financiers consolidés qui figurent dans les rapports financiers annuels,
• permettre une meilleure exploitation par les analystes et les investisseurs des informations communiquées par les sociétés,
• renforcer la transparence des marchés de capitaux de l'Union européenne.

Quel est le champ d’application et quelles sont les sociétés concernées ?

Le format électronique unique européen (ESEF) s’applique à tous les émetteurs (actions et obligations) soumis à la directive Transparence (Directive 2004/109/CE révisée par la Directive 2013/50/UE).

Quels sont les textes applicables et que peut-on y retrouver ?

Le texte auquel se référer est le règlement délégué (UE) 2019/815, modifié par le règlement délégué (UE) 2022/2553 de la Commission en ce qui concerne la mise à jour de la taxonomie, incluant les normes techniques réglementaires (Regulatory Technical Standards, RTS).

Les normes techniques réglementaires (RTS) précisent et délimitent ce qui est obligatoire et ce qui est interdit en matière de balisage. Vous y retrouvez également la taxonomie ESEF applicable en Europe.

Enfin, l’ESMA a publié un manuel de reporting qui se veut plus opérationnel et inclut à la fois des spécifications techniques, des rappels de ce qui doit être fait et des recommandations sur ce qu’il serait souhaitable de faire (dernière mise à jour en août 2023). Une traduction en français  est disponible dans la partie Repères utiles.

La Commission européenne a par ailleurs publié en mai 2019 un document de questions-réponses concernant les normes techniques réglementaires (RTS) dans lequel elle répond à un certain nombre de questions fréquemment posées sur le format de reporting unique européen. Cette publication a été complétée en novembre 2020 par une communication  interprétative complémentaire de la Commission.

Quels sont les documents financiers concernés ?

• Tous les rapports financiers annuels (RFA), y compris volontaires, au sens de la Directive Transparence et les documents d’enregistrement universel (DEU) qui font office de rapport financier annuel doivent être au format xHTML.
• Les états financiers consolidés en IFRS contenus dans ces RFA ou DEU doivent être balisés avec des balises (tags) XBRL qui doivent être incorporées dans le document xHTML à l'aide de la technologie Inline XBRL.
• En cas de lien vers un autre document (qui ne ferait pas partie du RFA ou du DEU), celui-ci n’a pas besoin d’être au format xHTML.
• Les rapports financiers semestriels (RFS) et les prospectus d’introduction en bourse ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation. Toutefois, depuis le 1er juillet 2023 , l’AMF autorise  le dépôt au format ESEF du RFS, d’un "document d’enregistrement universel valant RFS" ("DEU valant RFS") ou d’un "amendement valant RFS".
  Ainsi, il est déposé à l’AMF sous l’un des formats suivants, au choix de l’émetteur : 
  • pour les RFS / DEU valant RFS / amendement au DEU valant RFS, avec des comptes consolidés en normes IFRS : format PDF ou format XHTML ou format ESEF (XHTML avec les états financiers balisés) ; 
  • pour les RFS / DEU valant RFS / amendement au DEU valant RFS, sans comptes consolidés en normes IFRS : format PDF ou format XHTML.
  L’AMF ne prévoit pas de contrôler le balisage de ces RFS réalisé sur base volontaire et celui-ci ne requiert pas d'être revu par les commissaires aux comptes.
   

Quels sont les impacts pour les communiqués d'annonce des résultats ? 

Ces communiqués ne sont pas soumis à cette obligation de respecter le format ESEF. Les règles applicables à ces communiqués restent en vigueur et les sociétés devront notamment continuer à indiquer la situation de leurs états financiers au regard du processus de certification par les commissaires aux comptes.

Quel est le calendrier d’entrée en application du format ESEF ?

Tous les rapports financiers annuels (RFA) ou documents d’enregistrement universels (DEU) faisant office de RFA (contenant les états financiers annuels ouverts à partir du 1er janvier 2021) au sens de la Directive Transparence doivent être publiés au format xHTML.

L’obligation de baliser les comptes consolidés en IFRS contenus dans les rapports financiers annuels concerne : le balisage des états primaires de manière détaillée et exhaustive et le balisage des notes annexes aux états financiers à l’aide de macro-balises.

Dépôts

Les règles de dépôt auprès de l’AMF ont-elles changé ?

Les procédures de dépôt des rapports financiers annuels auprès de l’AMF ont été mises à jour des nouvelles obligations issues des normes techniques réglementaires (RTS, Regulatory Technical Standards). Ces changements n'ont pas d’impact sur les délais de dépôt et le fait que les dépôts doivent être effectués auprès de l’AMF, soit en direct dans l’extranet de dépôt ONDE, soit par le biais d'un diffuseur professionnel. L'AMF continue également à transmettre les rapports financiers annuels à l’OAM (Officialy Appointed Mechanism, mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées) français (la DILA).
Au périmètre particulier des dépôts de documents d’enregistrement universels (DEU) faisant office de rapport financier annuel (RFA) au sens de la Directive Transparence, vous devez désormais indiquer lors du dépôt dans ONDE que le DEU déposé "vaut RFA", au moyen d’une case à cocher sur le formulaire Extranet.
La limite sur la taille des fichiers déposés a été fixée à 100 Mo.

La publication de la version ESEF, version officielle du RFA, sur le site de l’émetteur est obligatoire dès son dépôt auprès de l’AMF (cf. instructions AMF 2007-03 et 2019-21 mises à jour en juillet 2023).

Guide pratique de dépôt d'un document d'enregistrement universel ou de son amendement auprès de l'AMFGuide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion

En savoir plus sur les contrôles mis en place par l'AMF

Un double dépôt de RFA auprès de l'AMF est-il possible ? 

Un double dépôt consisterait à déposer, auprès de l’AMF, deux versions de son rapport financier annuel différentes (formats ou langue de dépôts différents, langues des documents déposés différentes) pour s’acquitter de son obligation de dépôt.
Seule la version officielle (ESEF) du rapport financier annuel (RFA) doit être déposée auprès de l’AMF et il n'est pas possible de déposer plusieurs versions de son rapport financier annuel. Néanmoins, les émetteurs peuvent déposer un RFA puis un document d’enregistrement universel (DEU) qui contient les mêmes informations que celles incluses dans le RFA précédemment déposé. Dans ce cas, ce DEU peut être au format xHTML ou au format .pdf.
Si un émetteur souhaite mettre en ligne sur son site internet d'autres versions de son RFA ou DEU valant RFA, (par exemple en pdf ou en anglais), il doit s'assurer que ces autres versions y sont clairement présentées comme n'étant pas la version officielle du RFA (i.e. ne respectant pas le format électronique). Sur ces autres versions, il convient donc de préciser qu'elles diffèrent de la version officielle (en termes de langue ou de format), en incluant l’une des mentions précisées en annexe 2 de l’instruction AMF 2007-03 et 2019-21.

Consulter le Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels pour des exemples de mentions à inclure en page de couverture dans ces cas.

Un émetteur peut-il déposer un RFA auprès de l'AMF sur base volontaire ? 

Un émetteur peut décider de déposer auprès de l’AMF un RFA sur base volontaire. Le document devra dans ce cas respecter toutes les règles applicables au RFA, y compris celles fixées par le RTS concernant le format électronique de ce document. Les états financiers inclus dans ce RFA volontaire devront en conséquence, si applicable, être balisés et les balises devront être auditées, dans les mêmes conditions qu’un RFA non-volontaire.

Quel est le format de fichier attendu pour le dépôt auprès de l'AMF ?

Dans le cas d'un rapport financier annuel faisant l'objet d'un balisage xbrl, le format attendu est un fichier .zip. En savoir plus sur le contenu du format .zip attendu

Concernant les rapports financiers annuels non soumis à des obligations de balisage (émetteurs préparant uniquement des états financiers non consolidés par exemple), seul un fichier xHTML autonome est attendu.

Lorsque le DEU ou son amendement ne contient pas le RFA, le format est régi par l’instruction AMF 2019-21. Le document sera déposé au format XHTML ou PDF. 

Quels sont les contrôles mis en place par l'AMF sur les dépôts au format xHTML et quel est le contenu du format ".zip" attendu ?

Lors du dépôt dans ONDE d’un rapport financier annuel, l’AMF réalise les 4 niveaux de contrôles suivants :

1. L’AMF vérifie que le RFA est déposé au format exigé par la règlementation (.xHTML ou .zip) ;

2. L’AMF vérifie que le fichier déposé est lisible et s’ouvre correctement dans un navigateur Internet ;

3. Dans le cas d’un rapport financier annuel balisé xbrl (déposé au format .zip), l’AMF vérifie que le contenu et les règles de nommage du fichier .zip déposé respectent les conventions ci-après.

Le fichier .zip déposé doit contenir les dossiers, sous-dossiers et fichiers suivants, dans le respect de l’arborescence et des conventions de nommage ci-dessous.

Le fichier .zip suit la convention de nommage suivante {base}-{date}-{lang}.zip aux termes de laquelle :
- la composante {base} du nom du fichier doit indiquer le LEI de l’émetteur ou le nom de l’émetteur (ou une abréviation de celui-ci) ; elle ne doit pas comporter plus de 20 caractères ;
- la composante {date} du nom du fichier doit indiquer la date de fin de la période de référence du rapport ; elle doit respecter le format AAAA-MM-JJ ;
- la composante {lang} du nom de fichier doit indiquer la langue du rapport contenu dans le dossier de rapports ; elle doit respecter le format ISO 639-1 (code à deux lettres).

Le fichier .zip contiendra 1 seul dossier portant le même nom (et respectant la même convention de nommage) que le fichier .zip.

Cet unique dossier contiendra 3 sous-dossiers :

- un sous-dossier nommé "reports" contenant le document d’enregistrement universel au format xHTML.
Ce fichier ".xhtml" suit la convention de nommage suivante : {base}-{date}-{lang}.xhtml aux termes de laquelle :
    > la composante {base} du nom du fichier doit indiquer le LEI de l’émetteur ou le nom de l’émetteur (ou une abréviation de celui-ci) ; elle ne doit pas comporter plus de 20 caractères ;
    > la composante {date} du nom du fichier doit indiquer la date de fin de la période de référence du rapport ; elle doit respecter le format AAAA-MM-JJ ;
    > la composante {lang} du nom de fichier doit indiquer la langue du rapport contenu dans le dossier de rapports ; elle doit respecter le format ISO 639-1 (code à deux lettres).

- un sous-dossier nommé "META-INF" (en majuscules) contenant 2 fichiers au format .xml, recouvrant des données et des informations relatives à la taxonomie de base utilisée pour baliser le rapport annuel :
    > catalog.xml
    > taxonomyPackage.xml

- un sous-dossier nommé de l’adresse du site web de l’émetteur (par exemple "www.nom de l’émetteur.fr" contenant les extensions à la taxonomie de base utilisées par l’émetteur pour baliser les états financiers.
Ce sous-dossier contiendra les fichiers suivants :
    > 1 fichier de schéma au format .xsd ;
    > 1 fichier de présentation de la base de liens qui regroupe les éléments de taxonomie ;
    > 1 fichier de calcul de la base de liens qui exprime les relations arithmétiques entre les éléments de taxonomie;
    > 1 fichier de libellé de la base de liens qui décrit la signification de chaque élément de taxonomie ;
    > 1 fichier de définitions de la base de liens qui garantit la validité dimensionnelle du document d’instance XBRL produit par rapport à la taxonomie d’extension (2 fichiers : un {fr} et un {en}).

Les noms des fichiers de taxonomie d’extension des émetteurs doivent suivre la convention de nommage suivante : {base}-{date}_{suffixe}.{extension} comme présenté dans le tableau ci-dessous :

- la composante {base} du nom du fichier doit indiquer le LEI de l’émetteur ou le nom de l’émetteur (ou une abréviation de celui-ci) ; elle ne doit pas comporter plus de 20 caractères ;
- la composante {date} du nom du fichier doit indiquer la date de fin de la période de référence du rapport ; elle doit respecter le format AAAA-MM-JJ ;
- la composante {lang} du nom de fichier doit indiquer la langue du rapport contenu dans le dossier de rapports ; elle doit respecter le format ISO 639-1 (code à deux lettres).

4. Dans le cas d’un rapport financier annuel balisé xbrl (déposé au format .zip), l’AMF effectue l’ensemble des contrôles permettant de vérifier sa conformité au RTS ESEF, et produira un rapport de contrôles qui sera transmis à l’émetteur en cas de détection d’erreurs ou de non-conformités. Celui-ci servira de base d’échanges entre les services de l’AMF et l’émetteur le cas échéant.

L’ensemble des contrôles permettant de vérifier la conformité aux RTS ESEF agrège les contrôles issus :
   - du fichier xls ESEF Validation Rules 
   - du document ESEF Reporting Manual (traduction disponible ici).
Les niveaux de sévérité des résultats de contrôles indiqués dans le rapport de contrôles produit par l'AMF sont issus de l’application des règles du RTS ESEF. Ils garantissent une conformité idéale aux exigences du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission.
La plupart, sinon la totalité des outils du marché (et en tous cas tous les outils certifiés xbrl), intègrent les contrôles que réalise l’AMF, et sont donc capables d’éditer un rapport de contrôles avant le dépôt à l’AMF.

Les dépôts effectués par les émetteurs sur Onde ou par le biais de diffuseurs ne seront pas rejetés automatiquement par le système au moment du dépôt mais le rapport de contrôles qui sera produit à l’issue du dépôt pourra donner lieu à des échanges avec les services de l’AMF. Dans de très rares cas, il pourrait donner lieu à l’invalidation a posteriori du premier dépôt et nécessiter un nouveau dépôt.

Existe-t-il une possibilité de tests préalables auprès de l'AMF ? 

L’AMF n'a pas de plateforme de test préalable au dépôt officiel et les sociétés n’ont en conséquence aucune obligation en la matière. Pour les sociétés qui souhaiteraient pouvoir tester la qualité de leur projet de RFA au format électronique, nous les invitons à esefxbrl [at] amf-france.org (nous contacter.)

Balisage

Qu’est-ce que la taxonomie ESEF ?

La taxonomie ESEF est le référentiel que les sociétés européennes concernées doivent utiliser pour baliser leurs états financiers. Elle s’appuie sur la taxonomie IFRS mise à jour chaque année par la fondation IFRS qui comprend les informations requises par les normes, les informations données dans les guides d’application et les exemples ainsi que des pratiques courantes.

La taxonomie ESEF est incluse dans la norme technique réglementaire (RTS, Regulatory Technical Standards) qui est approuvée chaque année par la Commission européenne. Elle est traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. La traduction française de la taxonomie est disponible dans le dernier règlement (UE) 2022/2553.

La taxonomie ESEF reprend la taxonomie IFRS. Les sociétés peuvent également utiliser la taxonomie IFRS en ligne sur le site de l'IFRS Foundation qui, étant disponible au format Excel, facilite les travaux de cartographie. 

Quelle version de la taxonomie ESEF doit être utilisée ?

La taxonomie ESEF constitue une extension de la taxonomie IFRS, mise à jour chaque année par la Fondation IFRS. Par conséquent, une mise à jour annuelle des normes techniques réglementaires (RTS) est nécessaire pour tenir compte de chaque mise à jour annuelle de la taxonomie IFRS.
De façon générale, les émetteurs peuvent indifféremment utiliser soit la dernière taxonomie disponible, soit celle de l’année précédente pour baliser leurs états financiers (y compris l’information comparative). Par exemple : une société clôturant au 31/12/N pourra baliser ses états financiers 31/12/N (chiffres N et N-1 (information comparative)) soit avec la taxonomie publiée en N, soit avec la taxonomie publiée en N-1.

Cas particulier pour les dépôts des rapports financiers annuels contenant les états financiers annuels pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 : l’ESMA a reporté à 2024 la mise à jour de la norme technique réglementaire (RTS - Regulatory Technical Standards) sur le format électronique unique européen (ESEF), les changements apportés à la taxonomie IFRS en 2023 ayant été jugés limités. Les émetteurs devront en conséquence utiliser la taxonomie ESEF 2022 pour baliser leurs états financiers 2023 (la taxonomie 2021 n’est en revanche plus applicable).

Peut-on utiliser des éléments/concepts disponibles dans la taxonomie IFRS qui ne sont pas encore inclus dans la taxonomie de base ESEF ?

Si un émetteur détermine que la taxonomie IFRS comprend un élément qui correspond à une information qu’il fournit dans ses états financiers en normes IFRS et que cet élément n’est pas encore inclus dans la taxonomie de base ESEF, cet émetteur est encouragé à définir un élément de taxonomie d’extension dont le libellé et les caractéristiques XBRL correspondent au libellé et aux caractéristiques XBRL de l’élément dans la taxonomie IFRS. Ainsi, l’ESMA dans la recommandation 1.2.2 du manuel de reporting mis à jour en août 2023, suggère aux émetteurs concernés de créer une extension pour la balise PropertyPlantAndEquipmentIncludingRightofuseAssets qui a été ajoutée par la Fondation IFRS dans la taxonomie IFRS 2023 et qui n'est pas encore reprise par l'ESMA dans sa taxonomie ESEF.

Peut-on baliser plus que ce qui est requis ?

Les normes techniques réglementaires (RTS, Regulatory Technical Standards) délimitent ce qui est obligatoire et ce qui est interdit en matière de balisage.

Les émetteurs ont la possibilité de baliser davantage d’éléments que ce qui est requis s’ils le souhaitent. Par exemple, il est possible de baliser de manière détaillée une ou plusieurs notes des états financiers ou des éléments issus des états financiers présentés dans d’autres parties du RFA ou DEU. En revanche, les émetteurs ne peuvent pas baliser d’autres éléments non IFRS (DPEF, gouvernance…) car la taxonomie ESEF est actuellement la seule taxonomie approuvée et de ce fait utilisable en France.

Le balisage ne doit pas conduire à modifier la présentation ou le contenu des états financiers, que ce soit au niveau des états primaires ou des notes annexes ; les informations qui y sont communiquées et leur présentation doivent conserver la même qualité et pertinence.

Les sociétés ne publiant que des comptes sociaux en normes françaises ou les sociétés publiant, sur base volontaire, des états financiers sociaux retraités en normes IFRS ne sont pas tenues de baliser leurs comptes. Celles qui publient des états financiers sociaux retraités en normes IFRS peuvent le faire si elles le souhaitent.

Il est interdit aux sociétés publiant des comptes consolidés selon des normes équivalentes aux IFRS de baliser leurs états financiers.

Les balises incluses dans les états financiers doivent-elles être auditées ?

En cohérence avec la communication interprétative de la Commission européenne du 6 novembre 2020, l’article R 823-7 du Code de commerce prévoit que les commissaires aux compte formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. Ainsi, les balises doivent faire l'objet d'un audit au sens de l'article 28(2)(c)(ii) de la Directive européenne Audit.
Le Haut Conseil au Commissariat aux comptes (H3C) a adopté une norme d’exercice professionnel "Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen" (NEP 9520) spécifique.

Doit-on baliser les données nulles au sein des états primaires ? 

Même si les tirets ou les cellules vides ne sont pas stricto sensu des chiffres, il est recommandé de les baliser lorsqu’ils sont équivalents à des zéros (ce qui n’est généralement pas le cas au sein du tableau de variation des capitaux propres). Cela facilite les comparaisons entre exercices, les données n’étant pas forcément nulles tous les ans. 

Doit-on créer des relations de calcul dans les états primaires ? 

L’AMF rappelle l'importance de renseigner au sein de la base de liens de calcul les relations arithmétiques existant dans les états primaires car elles peuvent être utilisées pour la mise en œuvre de contrôles automatisés. Le fait qu’elles soient défaillantes, par exemple pour une question d’arrondi ou de duplication, n’a pas de conséquence sur le dépôt qui est fait auprès de l’AMF et ne doit pas conduire les sociétés à les supprimer.

Doit-on créer des extensions ? 

Une extension est requise en l’absence d’élément correspondant au sein de la taxonomie ESEF. Pour ce faire, l'émetteur considère l’intégralité de l’annexe III du RTS (et pas seulement les éléments associés aux états primaires) et s'assure que cette extension ne duplique pas un élément de la taxonomie ESEF (voir également sur ce sujet le manuel de reporting mis à disposition par l’ESMA - recommandation 1.3.1.). Une extension est plus spécifique que les balises de la taxonomie et doit être rattachée a minima à un concept plus large de la taxonomie de base.

Macro-balisage

Qu'est-ce que le macro-balisage (ou block tagging) ?  

Le macro-balisage consiste à baliser les informations présentes dans les notes annexes des états financiers si celles-ci correspondent à au moins un des éléments figurant dans la liste de macro-balises présente dans la taxonomie ESEF de référence (annexe 2 du RTS). Si une macro-balise correspond à une information présente dans l’annexe, il faut utiliser cette macro-balise ; à l’inverse, si une macro-balise ne correspond à aucune information significative présente dans l’annexe, il n’est pas pertinent de l’utiliser.

En pratique, une zone macro-balisée peut s’étendre sur plusieurs pages, concerner une note ou un paragraphe. Une macro-balise peut être répartie sur plusieurs zones des notes annexes (avec concaténation des contenus) ou concerner une information des notes annexes déjà macro-balisée avec un concept différent (cas de multi-balisage).

Les obligations ESEF s’étendent au macro-balisage des notes annexes des comptes consolidés en IFRS pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022.

Comment doit-on utiliser la liste de macro-balises de l’annexe 2 du RTS ? Qu’appelle-t-on multi-balisage ?

L’ESMA est d’avis que les sociétés doivent, au minimum, baliser les informations contenues dans les états financiers consolidés en normes IFRS avec les éléments de l’annexe 2 du RTS. 
En pratique et compte tenu de la liste de macro-balises incluse dans l’annexe 2 du RTS, cela peut souvent conduire à utiliser plusieurs macro-balises (plus étroites et/ou plus larges) pour une même information au sein des notes annexes (multi-balisage). 
Par ailleurs, il n’y a pas obligation d’utiliser l’ensemble des macro-balises présentes dans l’annexe 2 du RTS si aucune information présente dans les annexes des états financiers ne peut y être rattachée.

Existe-t-il des outils d’aide à la mise en œuvre du macro-balisage ?

Le manuel de reporting de l’ESMA est un outil utile et il intègre désormais des informations et des exemples illustratifs concernant le macro-balisage, mis à jour en août 2023. Ce manuel de reporting est un outil utile d’aide à l’application des obligations ESEF, mais il n’a pas le caractère obligatoire du RTS.
En plus de ce document, les parties prenantes (émetteurs, éditeurs, CACs et, utilisateurs) peuvent utilement prendre connaissance de la hiérarchie publiée par XBRL France et XBRL Europe. Cet outil propose une méthodologie commune, avec une table de hiérarchie qui permet pour chaque macro-balise de l’annexe 2 du RTS d’identifier les balises de même sens comptable plus larges qui lui sont associées.

Quels sont les contrôles mis en place par l'AMF ?

L’AMF ne réalisera pas de contrôles automatiques sur le macro-balisage, l’ESMA n’en ayant pas prévu à ce stade. En revanche, le macro-balisage, comme le balisage des états primaires, fera partie des éléments analysés dans le cadre des travaux de revue des états financiers IFRS. 

L’AMF sera par exemple attentive à la lisibilité des contenus extraits des macro-balises comme souligné par l’ESMA dans son manuel de reporting (recommandation 2.2.6).
A cet effet, l’AMF encourage les sociétés à s’assurer de la compréhensibilité du rendu HTML des tableaux des notes annexes lorsqu’elles sont extraites à partir du code informatique présent dans la macro balise. Elle encourage également les sociétés à s’assurer que les tableaux sont réalisés dans le respect du langage HTML (i.e. en utilisant les balises de tableau HTML prévues à cet effet : balises < table >, < tr >, < th >, < td >, etc.).
 

Autres

L'AMF exige-t-elle que les sociétés mettent à disposition sur leur site internet une visionneuse (viewer) permettant de lire le RFA au nouveau format électronique ?

L’AMF n’impose pas aux sociétés de mettre à disposition sur leur site internet une visionneuse (viewer). Les entreprises peuvent le faire si elles le souhaitent.

Quel est le rôle de l’ESMA ?

L’ESMA a eu pour rôle d’élaborer le projet de normes techniques réglementaires afin de préciser le format électronique unique, en tenant dûment compte des options technologiques actuelles et futures, telles que le langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language). L'objectif est d'appliquer la norme technique réglementaire de manière homogène entre les différents pays européens. La France au même titre que l’ensemble des autorités nationales participe aux travaux de l’ESMA.

L’ESMA devra proposer des mises à jour régulières des normes techniques réglementaires (RTS, Regulatory Technical Standards), qui incluent la taxonomie et du Manuel de reporting.

Les principales actions de l’AMF

• Réalisation d’ateliers à destination des sociétés et réponses aux sollicitations de la Place pour présenter le projet. Afin d'accompagner les émetteurs dans l'application de cette nouvelle obligation, l'AMF a organisé à leur attention plusieurs ateliers pratiques. Les présentations sont disponibles sur le site de l’AMF (page ESEF).
• Apporter des réponses aux questions soulevées en coordination avec l’ESMA et les autres régulateurs
• Mise à jour régulière d’une page internet dédiée au projet ESEF sur le site de l’AMF
• Participation au groupe de travail de l’ESMA pour trouver des réponses communes aux questions soulevées
• Traduction en français du Manuel de reporting de l’ESMA