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ESEF - Vos questions fréquentes

Accédez aux réponses des questions les plus fréquemment posées concernant le format électronique unique européen (ESEF " European Single Electronic Format "), d'application obligatoire aux états financiers annuels ouverts à partir du 1er janvier 2021.

Qu'est-ce qu'ESEF ?

Le format ESEF ou format électronique unique européen ("European Single Electronic Format") est le nouveau standard de publication du rapport financier annuel pour les sociétés cotées sur un marché règlementé. Il doit faciliter la comparabilité et l’accès à l’information avec un format unique xHTML pour le rapport financier annuel et des balises (ou "tags") XBRL à l’aide la technologie IXBRL ("Inline extended business reporting language").

Quels sont les objectifs d’ESEF ?

La Commission européenne a rappelé dans son Q&A du 29 mai 2019 que ce nouveau format avait notamment pour objectifs de:

  • refléter la volonté du Parlement européen et du Conseil d'établir un format électronique structuré unique pour les rapports financiers annuels de l'Union européenne, 
  • améliorer l’accessibilité, la facilité d’analyse et la comparabilité des états financiers consolidés qui figurent dans les rapports financiers annuels,
  • permettre une meilleure exploitation par les analystes et les investisseurs des informations communiquées par les sociétés,
  • renforcer la transparence des marchés de capitaux de l'Union européenne.

Quel est le champ d’application et quelles sont les sociétés concernées ?

Le format électronique unique européen (ESEF) s’applique à tous les émetteurs (actions et obligations) soumis à la directive Transparence (Directive 2004/109/CE révisée par la Directive 2013/50/UE).

Quels sont les textes applicables et que peut-on y retrouver ?

Le texte auquel vous devez vous référer est le règlement délégué (UE) 2019/815, modifié par le règlement délégué (UE) 2020/1989 de la Commission en ce qui concerne la mise à jour de la taxonomie, incluant la norme technique réglementaire ("Regulatory Technical Standards" RTS).

La norme technique réglementaire (RTS) vient préciser et délimiter ce qui est obligatoire et ce qui est interdit en matière de balisage. Vous y retrouvez également la taxonomie ESEF applicable en Europe.

Enfin, l’ESMA a publié un manuel de reporting qui se veut plus opérationnel et inclut à la fois des spécifications techniques, des rappels de ce qui doit être fait et des recommandations sur ce qu’il serait souhaitable de faire. Une traduction en français  est disponible dans la partie Repères utiles  (mise à jour en octobre 2021).

La Commission européenne a par ailleurs publié en mai 2019 un document de questions-réponses concernant la norme technique réglementaire (RTS) dans lequel elle répond à un certain nombre de questions fréquemment posées sur le format de reporting unique européen. Cette publication a été complétée en novembre 2020 par une communication  interprétative complémentaire de la Commission.

Quels sont les impacts pour les DEU et RFA ?

Tous les documents d’enregistrements universels (DEU) faisant office de rapport financier annuel (RFA) au sens de la Directive Transparence et les rapports financiers annuels doivent être publiés au format xHTML.

En savoir plus sur les documents financiers

Quels sont les documents financiers concernés ?

  • Les rapports financiers annuels (RFA) au sens de la Directive Transparence et les documents d’enregistrement universel (DEU) qui font office de rapport financier annuel doivent être au format xHTML.

En savoir plus sur le calendrier

  • Les états financiers consolidés en IFRS contenus dans ces RFA ou DEU doivent être balisés avec des balises ("tags") XBRL qui doivent être incorporées dans le document xHTML à l'aide de la technologie Inline XBRL.
  • En cas de lien vers un autre document (qui ne ferait pas partie du RFA ou du DEU), celui-ci n’a pas besoin d’être au format xHTML.
  • Les rapports financiers semestriels (RFS) et les prospectus d’introduction en bourse ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.

Les règles de dépôt auprès de l’AMF ont-elles changé ?

Les procédures de dépôt des rapports financiers annuels auprès de l’AMF ont été mises à jour des nouvelles obligations issues de la norme technique réglementaire (RTS "Regulatory Technical Standards"). Ces changements n'ont pas d’impact sur les délais de dépôt et le fait que les dépôts doivent être effectués auprès de l’AMF, soit en direct dans l’extranet de dépôt ONDE, soit par le biais de diffuseur. L'AMF continue également à transmettre les rapports financiers annuels à l’OAM ("Officialy Appointed Mechanism", mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées) français (la DILA).
Au périmètre particulier des dépôts de documents d’enregistrements universels (DEU) faisant office de rapport financier annuel (RFA) au sens de la Directive Transparence, vous devez désormais indiquer lors du dépôt dans ONDE que le DEU déposé "vaut RFA", au moyen d’une case à cocher sur le formulaire Extranet.
La limite sur la taille des fichiers déposés a été fixée à 100 Mo.

Guide pratique de dépôt d'un document d'enregistrement universel ou de son amendement auprès de l'AMFGuide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion

En savoir plus sur les contrôles mis en place par l'AMF

Un double dépôt de RFA auprès de l'AMF est-il possible ? 

Les émetteurs ne peuvent pas déposer plusieurs versions de leur rapport financier annuel (RFA) auprès de l’AMF. Néanmoins, ils peuvent déposer un RFA puis un document d’enregistrement universel (DEU) qui contient les mêmes informations que celles incluses dans le RFA précédemment déposé. Dans ce cas, ce DEU peut être au format xHTML ou au format .pdf.
Si une société souhaite mettre en ligne sur son site internet une seconde version pdf de son RFA ou DEU valant RFA, elle doit s'assurer que cette seconde version y est clairement présentée comme n'étant pas la version officielle du RFA (i.e. ne respectant pas le nouveau format électronique). Lorsque le RFA, inclus dans le DEU ou déposé sur le site internet de l'émetteur, diffère du RFA officiel précédemment diffusé en terme de langue ou de format, il convient également de le préciser en page de couverture dudit RFA ou DEU.

Consulter le Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels pour des exemples d’avertissements à inclure dans ces cas dans le RFA (ou DEU valant RFA).

Quel est le format de fichier attendu pour le dépôt auprès de l'AMF ?

Dans le cas d'un rapport financier annuel faisant l'objet d'un balisage xbrl, le format attendu est un fichier .zip. En savoir plus sur le contenu du format .zip attendu

Concernant les rapports ESEF non soumis à des obligations de balisage (émetteurs préparant uniquement des états financiers non consolidés par exemple), seul un fichier xHTML autonome est attendu.

Quels sont les contrôles mis en place par l'AMF sur les dépôts au format xHTML et quel est le contenu du format ".zip" attendu ?

Après dépôt dans ONDE d’un rapport financier annuel, l’AMF réalise les 4 niveaux de contrôles suivants :

1. L’AMF vérifie que le RFA est déposé au format exigé par la règlementation (.xHTML ou .zip) ;

2. L’AMF vérifie que le fichier déposé est lisible et s’ouvre correctement dans un navigateur Internet ;

3. Dans le cas d’un rapport financier annuel balisé xbrl (déposé au format .zip), l’AMF vérifie que le contenu et les règles de nommage du fichier .zip déposé respectent les conventions ci-après.

Le fichier .zip déposé doit contenir les dossiers, sous-dossiers et fichiers suivants, dans le respect de l’arborescence et des conventions de nommage ci-dessous.

Le fichier .zip suit la convention de nommage suivante {base}-{date}-{lang}.zip aux termes de laquelle :
- la composante {base} du nom du fichier doit indiquer le LEI de l’émetteur ou le nom de l’émetteur (ou une abréviation de celui-ci) ; elle ne doit pas comporter plus de 20 caractères ;
- la composante {date} du nom du fichier doit indiquer la date de fin de la période de référence du rapport ; elle doit respecter le format AAAA-MM-JJ ;
- la composante {lang} du nom de fichier doit indiquer la langue du rapport contenu dans le dossier de rapports ; elle doit respecter le format ISO 639-1 (code à deux lettres).

Le fichier .zip contiendra 1 seul dossier portant le même nom (et respectant la même convention de nommage) que le fichier .zip.

Cet unique dossier contiendra 3 sous-dossiers :

- un sous-dossier nommé "reports" contenant le document d’enregistrement universel au format xHTML.
Ce fichier «.xhtml » suit la convention de nommage suivante : {base}-{date}-{lang}.xhtml aux termes de laquelle :
    > la composante {base} du nom du fichier doit indiquer le LEI de l’émetteur ou le nom de l’émetteur (ou une abréviation de celui-ci) ; elle ne doit pas comporter plus de 20 caractères ;
    > la composante {date} du nom du fichier doit indiquer la date de fin de la période de référence du rapport ; elle doit respecter le format AAAA-MM-JJ ;
    > la composante {lang} du nom de fichier doit indiquer la langue du rapport contenu dans le dossier de rapports ; elle doit respecter le format ISO 639-1 (code à deux lettres).

- un sous-dossier nommé « META-INF » (en majuscules) contenant 2 fichiers au format .xml, recouvrant des données et des informations relatives à la taxonomie de base utilisée pour baliser le rapport annuel :
    > catalog.xml
    > taxonomyPackage.xml

- un sous-dossier nommé de l’adresse du site web de l’émetteur (par exemple « www.nom de l’émetteur.fr » contenant les extensions à la taxonomie de base utilisées par l’émetteur pour baliser les états financiers.
Ce sous-dossier contiendra les fichiers suivants :
    > 1 fichier de schéma au format .xsd ;
    > 1 fichier de présentation de la base de liens qui regroupe les éléments de taxonomie ;
    > 1 fichier de calcul de la base de liens qui exprime les relations arithmétiques entre les éléments de taxonomie;
    > 1 fichier de libellé de la base de liens qui décrit la signification de chaque élément de taxonomie ;
    > 1 fichier de définitions de la base de liens qui garantit la validité dimensionnelle du document d’instance XBRL produit par rapport à la taxonomie d’extension (2 fichiers : un {fr} et un {en}).

Les noms des fichiers de taxonomie d’extension des émetteurs doivent suivre la convention de nommage suivante : {base}-{date}_{suffixe}.{extension} comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Document XBRLFormat du nom
Fichier de schéma{base}-{date}.xsd
Présentation de la base de liens{base}-{date}_pre.xml
Définition de la base de liens{base}-{date}_def.xml
Calcul de la base de liens{base}-{date}_cal.xml
Libellé de la base de liens{base}-{date}_lab-{lang}.xml

- la composante {base} du nom du fichier doit indiquer le LEI de l’émetteur ou le nom de l’émetteur (ou une abréviation de celui-ci) ; elle ne doit pas comporter plus de 20 caractères ;
- la composante {date} du nom du fichier doit indiquer la date de fin de la période de référence du rapport ; elle doit respecter le format AAAA-MM-JJ ;
- la composante {lang} du nom de fichier doit indiquer la langue du rapport contenu dans le dossier de rapports ; elle doit respecter le format ISO 639-1 (code à deux lettres).

Règle de constitution du zip et règles de nommage

4. Dans le cas d’un rapport financier annuel balisé xbrl (déposé au format .zip), l’AMF effectue l’ensemble des contrôles permettant de vérifier sa conformité aux RTS ESEF, et produira un rapport de contrôles qui sera transmis à l’émetteur en cas de détection d’erreurs ou de non-conformités. Celui-ci servira de base d’échanges entre les services de l’AMF et l’émetteur le cas échéant.

L’ensemble des contrôles permettant de vérifier la conformité aux RTS ESEF agrège les contrôles issus :
   - du fichier xls ESEF Validation Rules 
   - du document ESEF Reporting Manual (voir aussi la traduction en français de ce document dans la partie "Repère utiles")
Les niveaux de sévérité des résultats de contrôles indiqués dans le rapport de contrôles produit par l'AMF sont issus de l’application des règles du RTS ESEF. Ils garantissent une conformité idéale aux exigences du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission.
La plupart, sinon la totalité des outils du marché (et en tous cas tous les outils certifiés xbrl), intègrent les contrôles que réalise l’AMF, et sont donc capables d’éditer un rapport de contrôles avant le dépôt à l’AMF.

Les dépôts effectués par les émetteurs sur Onde ou par le biais de diffuseurs ne seront pas rejetés automatiquement par le système au moment du dépôt mais le rapport de contrôles qui sera produit à l’issue du dépôt pourra donner lieu à des échanges avec les services de l’AMF. Dans de très rares cas, il pourrait donner lieu à l’invalidation a posteriori du premier dépôt et nécessiter un nouveau dépôt.

L’AMF ne prévoit pas de plateforme de test préalable au dépôt officiel et les sociétés n’ont en conséquence aucune obligation en la matière. Pour les sociétés qui souhaiteraient néanmoins pouvoir tester la qualité de leur projet de RFA au nouveau format électronique, nous les invitons à esefxbrl [at] amf-france.org (nous contacter).

Quels sont les impacts pour les communiqués d’annonce des résultats ?

Ces communiqués ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation. Les règles applicables à ces communiqués restent en vigueur et les sociétés devront notamment continuer à indiquer la situation de leurs états financiers au regard du processus de certification par les commissaires aux comptes.

Quel est le calendrier d’entrée en application du format ESEF ?

Tous les documents d’enregistrements universels (DEU) faisant office de rapport financier annuel 2021 (RFA contenant les états financiers annuels ouverts à partir du 1er janvier 2021) au sens de la Directive Transparence et les rapports financiers annuels 2021 doivent être publiés au format xHTML.

L’obligation de baliser les comptes consolidés en IFRS contenus dans les rapports financiers annuels s’applique en deux temps :

  • 1re étape

Les états financiers annuels contenus dans les RFA au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 doivent être balisés. Cette obligation de balisage concerne uniquement les quatre états primaires des comptes consolidés en IFRS (compte de résultat, bilan, tableau de variations des capitaux propres et tableau de flux de trésorerie), y compris les informations comparatives contenues dans ces états primaires au titre de l’exercice 2020.

Par exemple :

- Une société clôturant au 31/12/N devra baliser pour la première fois ses états financiers consolidés en IFRS clos au 31/12/2021 et publier son RFA comprenant ces comptes au 31/12/2021 en xHTML.

- Une société clôturant au 31/03/N devra baliser pour la première fois ses états financiers consolidés en IFRS clos au 31/03/2022 et publier son RFA comprenant ces comptes au 31/03/2022 en xHTML.

  • 2e étape

Les notes annexes aux états financiers au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 devront être balisées à l’aide de balises globales (dites "block tag"). 

Peut-on baliser plus que ce qui est requis ?

La norme technique réglementaire (RTS "Regulatory Technical Standards") délimite ce qui est obligatoire et ce qui est interdit en matière de balisage.

Les émetteurs ont la possibilité de baliser davantage d’éléments que ce qui est requis s’ils le souhaitent (balisage à l’aide de balises globales ("block tag") ou de balises détaillées ("detailed tags") de certains éléments). Par exemple, il est possible de baliser toutes les notes annexes, une note annexe spécifique ou des éléments issus des états financiers présentés dans d’autres parties du RFA ou DEU. En revanche, les émetteurs ne peuvent pas baliser d’autres éléments non IFRS (DPEF, gouvernance…) car la taxonomie ESEF est actuellement la seule taxonomie approuvée et de ce fait utilisable en France.

L’exigence de balisage des notes annexes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 porte sur un balisage global et ne conduit pas à réaliser un balisage détaillé. Le balisage global des annexes ne doit pas conduire à modifier la présentation ou le contenu des états financiers ; les informations qui y sont communiquées et leur présentation conservent la même qualité et pertinence.

Les sociétés ne publiant que des comptes sociaux en normes françaises ou les sociétés publiant, sur base volontaire, des états financiers sociaux retraités en normes IFRS ne sont pas tenues de baliser leurs comptes. Celles qui publient des états financiers sociaux retraités en normes IFRS peuvent le faire si elles le souhaitent.

Il est interdit aux sociétés publiant des comptes consolidés selon des normes équivalentes aux IFRS de baliser leurs états financiers.

Qu’est-ce que la taxonomie ESEF ?

La taxonomie ESEF est le référentiel que les sociétés européennes concernées doivent utiliser pour baliser leurs états financiers. Elle s’appuie sur la taxonomie IFRS mise à jour chaque année par la fondation IFRS qui comprend les informations requises par les normes, les informations données dans les guides d’application et les exemples ainsi que des pratiques courantes.

La taxonomie ESEF est incluse dans la norme technique réglementaire (RTS "Regulatory Technical Standards") qui est approuvée chaque année par la Commission européenne. Elle est traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. La traduction française de la taxonomie est disponible dans le dernier règlement (UE) 2020/1989.

La taxonomie ESEF reprend la taxonomie IFRS. Les sociétés peuvent également utiliser la taxonomie IFRS en ligne sur le site de l'IFRS Foundation qui, étant disponible au format Excel, rend les travaux de cartographie plus facilement réalisables. 

Quelle version de la taxonomie ESEF doit être utilisée ?

La taxonomie ESEF constitue une extension de la taxonomie IFRS, qui est mise à jour chaque année par la Fondation IFRS. Par conséquent, une mise à jour annuelle des normes techniques de réglementation (RTS) est nécessaire pour tenir compte de chaque mise à jour annuelle de la taxonomie IFRS.
De façon générale, les émetteurs peuvent indifféremment utiliser soit la dernière taxonomie disponible, soit celle de l’année précédente pour baliser leurs états financiers (y compris l’information comparative). Par exemple : une société clôturant au 31/12/N pourra baliser ses états financiers 31/12/N (chiffres N et N-1 (information comparative)) soit avec la taxonomie publiée en N, soit avec la taxonomie publiée en N-1.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, la taxonomie ESEF utilisable dépendra de la date prévue de publication du RFA. En effet, la Commission Européenne n’ayant pas encore adopté la taxonomie ESEF 2021 et sa publication officielle ne devant pas intervenir avant le mois de février 2022, les émetteurs qui publieront leur RFA avant cette publication officielle ne pourront pas l’utiliser. En revanche ceux qui publieront leur RFA après la publication officielle de la taxonomie 2021 devront soit l’utiliser, soit utiliser la taxonomie 2020. Du fait de ces contraintes d’adoption, l’AMF recommande aux émetteurs d’utiliser la taxonomie 2020 pour le balisage des états financiers 2021.

Afin de permettre aux émetteurs qui le souhaitent de préparer leurs rapports sur la base de la taxonomie 2021, l'ESMA a néanmoins publié cette dernière sur son site, sans attendre sa publication officielle.

Les balises incluses dans les états financiers doivent-elles être auditées ?

Le 29 mai 2019, la Commission européenne a publié un document de Questions-réponses concernant la norme technique réglementaire (RTS "Regulatory Technical Standards") à destination des émetteurs, des fournisseurs de services et des utilisateurs des états financiers. La Commission répond aux questions 7 et 8 à cette question de l’audit en précisant que les balises devront faire l’objet d’un audit du respect des exigences légales applicables, au sens de l’article 28(2)(c)(ii) de la Directive européenne Audit. Cette position a été confirmée par la communication interprétative de la Commission européenne du 6 novembre 2020.

L’article R 823-7 du Code de Commerce a été modifié en juin 2020 pour inclure cette nouvelle obligation et prévoit que les commissaires aux compte formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
Le Haut Conseil au Commissariat aux comptes (H3C) a adopté, le 14 janvier 2021, une norme d’exercice professionnel "Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen" (NEP 9520), élaborée par les représentants du H3C et de la CNCC, spécifique à destination des commissaires aux comptes.

L'AMF exige-t-elle que les sociétés mettent à disposition sur leur site internet une visionneuse ("viewer") permettant de lire le RFA au nouveau format électronique ?

L’AMF n’impose pas aux sociétés de mettre à disposition sur leur site internet une visionneuse ("viewer"). Les entreprises peuvent le faire si elles le souhaitent.

Quel est le rôle de l’ESMA ?

L’ESMA a eu pour rôle d’élaborer le projet de norme technique réglementaire afin de préciser le format électronique unique, en tenant dûment compte des options technologiques actuelles et futures, telles que le langage XBRL ("eXtensible Business Reporting Language"). L'objectif est d'appliquer la norme technique réglementaire de manière homogène entre les différents pays européens. La France au même titre que l’ensemble des autorités nationales participe aux travaux de l’ESMA.

L’ESMA devra proposer des mises à jour régulières de la norme technique réglementaire (RTS "Regulatory Technical Standards"), qui inclut la taxonomie et du Manuel de reporting.

Les principales actions de l’AMF

  • Réalisation d’ateliers à destination des sociétés et réponses aux sollicitations de la Place pour présenter le projet. Afin d'accompagner les émetteurs dans l'application de cette nouvelle obligation, l'AMF a organisé à leur attention plusieurs ateliers pratiques entre 2018 et 2021. Les présentations sont disponibles sur le site de l’AMF (page ESEF).
  • Apporter des réponses aux questions soulevées en coordination avec l’ESMA et les autres régulateurs
  • Mise à jour régulière d’une page internet dédiée au projet ESEF sur le site de l’AMF
  • Suivi des travaux du groupe de travail de l’ESMA pour trouver des réponses communes aux questions soulevées
  • Traduction en français du Manuel de reporting de l’ESMA
  • Réalisation de tests avec les sociétés
DIRECTION DES EMETTEURS ET DES AFFAIRES COMPTABLES
(les émetteurs ainsi que leurs conseils et commissaires aux comptes sont invités à privilégier ce canal de communication avec l’AMF)
esefxbrl [at] amf-france.org