Finance durable

Un rôle moteur de la Commission européenne

La Commission européenne a fait de la finance durable l’une de ses priorités de l’Union des Marchés de Capitaux et un des quatre piliers de la stratégie pour atteindre la neutralité carbone à 2050. La Commission a publié son plan d’action pour une croissance durable en mars 2018 et le Pacte vert pour l’Europe mi-décembre 2019.

Trois propositions législatives ont abouti en 2019 :

• le règlement Disclosures qui définit des exigences nouvelles de transparence pour les investisseurs et les gérants d’actifs en matière de durabilité (au niveau des produits et des acteurs) ;
• le règlement Indices qui crée deux indices Climate-Transition Benchmarks (CBT) et Paris-Aligned Benchmarks (PAB) et impose des exigences de transparence en matière environnementale, sociale et de gouvernance aux indices traditionnels ;
• le règlement Taxonomie qui crée un système de classification des activités considérées comme durables ou contribuant à la transition climatique, permettant l’adoption à l’échelle européenne d’un langage commun en la matière. Ce texte, clé de voûte du plan pour la finance durable de la Commission européenne, prévoit d’ores et déjà de renforcer les obligations de transparence pesant tant sur les investisseurs que les émetteurs, en s’appuyant sur cette nouvelle nomenclature.

Le plan d’action de la Commission européenne et les mesures liées viennent par ailleurs modifier, au travers d’actes délégués en cours d’adoption par la Commission, plusieurs textes structurants applicables aux prestataires de services d’investissement (MIF, OPCVM et AIFM).

Consultez notre présentation des règlements Indices et Disclosures publiée en juillet 2019.

La Commission a aussi publié, en juin 2019, des lignes directrices sur l’information non financière des entreprises portant sur les informations en rapport avec le climat. Elles constituent un supplément aux lignes directrices sur l’information non financière adoptées par la Commission en 2017, conformément à l’article 2 de la Directive  2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Un engagement fort de l’AMF

Axe majeur de notre plan stratégique #Supervision2022, la finance durable est déclinée dans l’ensemble de nos missions et activités. Notre objectif est de faire évoluer les pratiques, accroître la transparence et faciliter la prise en compte des enjeux de durabilité ainsi que la mobilisation des capitaux au profit des activités plus durables.

Dans sa feuille de route de novembre 2018, l’AMF détaille les différents domaines de son action pour une finance durable, autour de l’accompagnement, de la supervision et de la pédagogie. C’est un engagement fort qui découle de la conviction que le régulateur a un rôle important à jouer pour encourager et accélérer les transformations, en préservant les conditions de la confiance.

L’article 77 29° de la  loi PACTE, votée au printemps 2019, est aussi venu reconnaître cette responsabilité nouvelle, en définissant une mission spécifique pour l’AMF, chargée de veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.

Les domaines prioritaires d’action de l’AMF pour 2020

Nos priorités d’action 2020 mettent en avant les objectifs suivants pour la finance durable :  

• Contribuer à définir un cadre plus robuste pour la qualité et la comparabilité de l’information extra financière des sociétés cotées (obligations de reporting, agences de notation et fournisseurs de données extra‐financières) ;
• Encourager une plus grande lisibilité des approches ESG dans la gestion d’actifs, ce qui pourrait déboucher sur des propositions de standards minimums ou de label au niveau européen, et aider les épargnants à mieux comprendre l’offre d’investissement vert et responsable ;
• Mettre en œuvre le suivi des engagements pris par les entités de la Place en faveur du climat, conjointement avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
• Accompagner les acteurs dans la mise en œuvre des nouvelles règles européennes, notamment celle sur la transparence sur les investissements durables et les risques en matière de durabilité (règlement Disclosures).

Dans un contexte d’évolution rapide des gammes de produits et d’innovations, les approches extra-financières développées par les acteurs financiers restent par ailleurs un sujet d’attention particulier dans le cadre des priorités de supervision de l’Autorité.

L’information extra-financière des sociétés cotées

La qualité des données environnementales et sociales et donc l’information extra-financière des sociétés cotées est indispensable à la décision des investisseurs et au suivi, par ces derniers de leur politique d’engagement. Il s’agit de données qui intéressent l’ensemble des parties prenantes des sociétés. Dans ce cadre, l’AMF accompagne les entreprises cotées dans l’élaboration de leurs déclarations extra-financières, notamment en mettant en avant des bonnes pratiques et des recommandations.

A l’occasion de son dernier rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées publié en novembre 2019, l’AMF a mené une analyse sur les premières déclarations de performance extra-financière (« DPEF ») de 24 sociétés cotées françaises. Pour mieux guider dans cette démarche incontournable vers une économie plus durable, nous détaillons les 12 enjeux clés de ce reporting extra-financier, exemples à l’appui. L’AMF revoit aussi les informations extra-financières fournies par les émetteurs à l’occasion de la revue annuelle des documents d'enregistrement universels (URD).

Enfin, l’AMF accompagne aussi le développement du marché des obligations vertes, sociales et durables en veillant, en particulier, à la transparence de l’information fournie aux investisseurs sur l’allocation du produit des émissions.

La gestion responsable

La finance durable représente désormais une tendance structurelle du secteur. Plusieurs publications de l’AMF, centrées sur les acteurs de la gestion d’actifs, ont abordé le thème, au travers de prismes différents. L’objectif est de mettre en avant les tendances observées sur le marché, et de partager des bonnes pratiques et des recommandations, d’attirer l’attention sur de mauvaises pratiques éventuelles, ou bien de clarifier les attentes ou la doctrine de l’Autorité : 

• Rapport commun ACPR/AMF/CGDD/DGT concernant l’application des dispositions du décret n°2015-1850 pris en application de l’article 173-VI de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte relatif au reporting extra-financier des investisseurs
• Synthèse des contrôles thématiques « SPOT » portant sur les dispositifs d’investissement socialement responsable (ISR) l’intégration des critères ESG sur un échantillon d’acteurs
• Guide sur la compensation de l'empreinte carbone par les organismes de placement collectif
• Rapport 2017 sur l'investissement responsable dans la gestion collective

Les actions menées pour mieux comprendre les besoins et les attentes des épargnants

Renforcer la pédagogie sur les investissements durables vis-à-vis des épargnants est indispensable pour accompagner les évolutions en cours. C’est l’un de nos objectifs. Nous développons des supports spécifiques sur ces thèmes pour les investisseurs particuliers. Cela suppose aussi de comprendre leurs attentes et leurs besoins. Dans ce cadre, nous avons publié, en septembre 2019, les résultats de deux études menées auprès d’épargnants :

• Enquête de l’AMF sur la perception de la finance durable et des placements qui y sont liés auprès des Français (enquête quantitative réalisée par Audirep en juin 2019)
• Enquête de l’AMF sur la lisibilité des documents d’information des fonds ISR mis à disposition des épargnants (enquête qualitative réalisée par l'institut CSA en juin 2019)