Règlement établissant un standard européen pour les émissions d’obligations vertes « EuGB »

Un standard réglementaire de haute qualité et d’application volontaire

L’émission d’obligations vertes européennes « EuGB » est une possibilité offerte aux sociétés depuis le 21 décembre. Les sociétés qui le souhaitent devront se conformer au nouveau règlement européen (EU GBR) qui renforce les exigences en matière d’information  communiquée à l’investisseur, aussi bien en amont de l’émission que par la suite. Le règlement renforce également l’encadrement des examinateurs externes par l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et confère aux autorités nationales (en France, l’Autorité des marchés financiers ou AMF) des pouvoirs de supervision visant à s’assurer du respect de ces nouvelles règles de transparence par les sociétés émettrices.

Les actifs financés devront être alignés à la Taxonomie européenne

Largement inspiré des standards de marché existants dans sa philosophie, le règlement EU GBR s’adresse à des sociétés souhaitant financer des projets durables de haute qualité. En particulier, le produit de l’émission devra être affecté conformément aux exigences de la Taxonomie européenne, ce qui impliquera, de fait, une forte sélectivité des actifs éligibles. Seul 15% du produit de l’obligation pourra s’exonérer, sous certaines conditions précises, de cette obligation d’alignement.

Une transparence renforcée vis-à-vis des investisseurs grâce à une normalisation de l’information à publier

Une émission d’obligation verte européenne ne pourra être réalisée que dans le cadre d’un prospectus approuvé par l’autorité compétente. En plus du prospectus comportant les informations usuelles requises pour procéder à l’offre au public et/ou à l’admission à la négociation sur un marché réglementé d’obligations, un émetteur d’obligations vertes européennes devra publier plusieurs documents dont le contenu et les modalités de publication sont fixés par le règlement :

En amont de l’émission : 

• une fiche d’information (ou factsheet) comportant, en particulier, des informations sur les actifs que l’émetteur entend financer avec le produit de l’émission ; 
• un examen pré-émission, qui correspond à une assurance, donnée par un examinateur externe, que l’émetteur se conforme au standard ;

Une fois l’émission réalisée :

• un rapport d’affectation, qui justifie annuellement l’allocation effective des fonds ; 
• un examen post-émission, dans lequel un examinateur externe évalue la bonne allocation des fonds au regard des éléments annoncés dans la fiche d’information publiée au moment de l’émission et le rapport d’affectation ;
• un rapport d’impact, après l’allocation complète des fonds, rendant compte de l’impact environnemental du produit de l’émission.

Ces documents devront être notifiés à l’AMF pour toutes les émissions dont elle aura approuvé les prospectus.

Un contrôle du respect du standard par la société émettrice répartie entre trois acteurs clés

Le respect du standard par la société émettrice d’obligations vertes européennes apparait essentiel pour préserver la confiance des investisseurs et leur garantir la qualité de l’obligation verte ainsi émise, mais aussi pour lutter contre le risque d’éco-blanchiment.

Le standard confie le contrôle du respect de ces exigences par les émetteurs à trois acteurs clés : 

• l’examinateur externe joue un rôle essentiel. Il vérifie la conformité de l’émission et de l’allocation des fonds avec les dispositions du règlement (en particulier l’alignement des fonds à la Taxonomie). Ces acteurs peuvent provenir d’horizons variés (consultants, auditeurs, agences de notations, certificateurs ESG, etc.) ;
• l’ESMA qui se voit doter d’un pouvoir d’enregistrement et de supervision directe des examinateurs externes. Une série de conditions auxquelles devront se conformer les examinateurs externes pour s’assurer d’une revue indépendante, objective et de bonne qualité seront déclinées via des normes techniques par l’ESMA ;

• l’autorité nationale (l’AMF en France) qui s’assurera du respect des obligations de transparence par la société émettrice et aura des pouvoirs de sanction en cas d’infraction au règlement.

Questions pratiques en vue de préparer une émission d’obligations vertes européennes avec l’AMF (hors opérations de titrisation)

Afin d’accompagner au mieux les sociétés qui souhaiteraient émettre une obligation verte européenne dans les prochains mois, l’AMF répond aux questions pratiques. Ces réponses ont une vocation pédagogique et ne constituent pas une doctrine additionnelle aux exigences fixées par le règlement.

L’approche proposée par l’AMF pourrait être amenée à évoluer si l’ESMA et/ou la Commission européenne publient des orientations ou des précisions spécifiques aux obligations vertes européennes et à leur supervision. Egalement soucieuse de l’harmonisation européenne sur la supervision des EuGB, l’AMF sera attentive aux approches mises en place par ses homologues.

« EU GB » et prospectus

Est-il nécessaire d’établir un prospectus pour pouvoir émettre une obligation verte ?

Oui. Exception faite des souverains, l’établissement d’un prospectus est un prérequis à l’émission d’obligations vertes européennes fixé par le règlement.

Est-il possible de réaliser une émission d’obligation verte européenne via un prospectus de base ?

Des clarifications de la Commission européenne sont attendues sur cette possibilité. Si l’AMF y est favorable, plusieurs éléments techniques devront être réglés comme la manière d’incorporer par référence au sein du prospectus de base la fiche d’information pré-émission (factsheet). C’est notamment l’objet des propositions de l’ESMA sur le Listing Act actuellement en cours de consultation publique (lien vers la consultation).

En attentant ces clarifications et dans la mesure où le texte ne semble pas interdire le recours à un prospectus de base pour l’émission des obligations vertes européennes, l’AMF acceptera aussi bien le format stand alone que le format prospectus de base. Toutefois, l’émetteur qui fait le choix de recourir à un prospectus de base pour son émission devra garder à l’esprit que des ajustements pourraient être requis à l’avenir en fonction des éventuelles clarifications de la Commission européenne sur le sujet.

Le prospectus doit-il contenir des informations spécifiques en cas d’émission d’une obligation verte européenne ?

Le règlement EU GBR fixe quelques informations additionnelles à faire figurer au sein du prospectus en cas d’émission d’obligations vertes européennes : 

• ces obligations devront être qualifiées de « EuGB » ou « obligation verte européenne » tout au long du prospectus ; 
• la section "Utilisation des fonds du prospectus" devra indiquer que l’obligation est émise conformément au règlement ; 
• le prospectus devra inclure, le cas échéant, un résumé du plan des dépenses d’investissement (CapEx), qui devra lister les projets les plus significatifs par type, secteur, localisation et année d’échéance.

En parallèle, le règlement Listing Act prévoit que les informations à faire figurer dans le prospectus soient renforcées lorsque les titres de créance émis présentent des caractéristiques environnementales, sociales ou de gouvernance (ESG). L’ESMA consulte actuellement les acteurs sur le contenu de ces nouvelles exigences (lien vers la consultation) qui entreront en vigueur dans 18 mois. Si l’approche proposée dans la consultation devait être confirmée, ces exigences concerneront l’ensemble des obligations vertes quelque soit le standard utilisé par l’émetteur, en ce compris les obligations vertes européennes.

Est-il obligatoire d’incorporer par référence la fiche d’information pré-émission (factsheet) au sein du prospectus ?

La réponse à cette question dépend de l’entrée en application des nouvelles exigences du Listing Act. En effet, si le standard offre la possibilité à l’émetteur d’incorporer la fiche d’information, le Listing Act rendra obligatoire, à compter du 5 juin 2026, l’incorporation par référence des parties pertinentes de la fiche d’information. Aussi, l’ESMA devrait apporter des clarifications dans les prochains mois pour déterminer les éléments de la fiche d’information considérées comme des « parties pertinentes » devant être incorporées par référence dans le prospectus.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l’AMF se tiendra au strict respect des dispositions du standard et l’incorporation par référence de la fiche d’information sera une option laissée à l’émetteur.

Est-il possible de prévoir dans son prospectus de base l’option permettant de procéder à l’émission d’obligations vertes européennes quand bien même la société n’a aucun projet précis en la matière pour les 12 prochains mois ?

Compte tenu des clarifications encore attendues sur la possibilité de procéder à l’émission d’obligations vertes européennes via le prospectus de base et les modalités techniques relatives à l’incorporation par référence de la fiche d’information pré-émission (cf. questions supra), l’AMF pense préférable de ne pas prévoir l’option de manière trop anticipée au sein des prospectus de base. Elle invite les émetteurs à éviter tout effet d’annonce en introduisant cette option dans le prospectus de base si le projet d’émission est encore très peu probable et que la société n’est pas suffisamment avancée dans sa réflexion.

Si les clarifications concernant la possibilité d’utiliser le prospectus de base sont apportées après la mise à jour annuelle du document, sera-t-il tout de même possible d’inclure cette option ?

Soucieuse d’accompagner les sociétés qui le souhaitent dans leur projet d’émission d’obligations vertes européennes, les services de l’AMF seront aussi flexibles que possible pour permettre d’inclure cette option au sein du prospectus de base, sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur.

Les interactions avec les services de l’AMF

Comment notifier à l’AMF les documents devant être publiés en application du standard ?

Les documents devant faire l’objet d’une notification à l’AMF devront être déposés sur le serveur Onde via l’extranet et le compte de l’émetteur. Ils seront à déposer sous la catégorie « information réglementée supplémentaire ». La fiche d’information sera à déposer sous la typologie « Fiche d’information EuGB » (« Factsheet EuGB » en anglais) et le rapport pré-émission afférent sous la typologie « l’examen pré-émission portant sur la fiche d’information EUGB » (« pre-issuance review related to the EUGB facsheet » en anglais). Les documents post-émission seront également à déposer sur ONDE avec les typologies correspondantes.

Si la société n’a pas de compte Onde ouvert, elle peut en faire la demande auprès des services de l’AMF (Onde_administrateur_deposant [at] amf-france.org (Onde_administrateur_deposant[at]amf-france[dot]org)). Les documents relatifs aux obligations vertes européennes ne pourront être déposés par un diffuseur.

A noter par ailleurs que, pour répondre à l’obligation pour les émetteurs de notifier l’ESMA de la publication de ces documents dans un délai de trente jours à compter de leur publication, cette dernière a mis en place une page dédiée sur son site internet.

A quel moment ces documents doivent être notifiés à l’AMF ?

La réponse à cette question dépend du document concerné.

• La fiche d’information (factsheet). Deux cas de figure sont possibles :

1. La fiche d’information est en tout ou partie incorporée par référence dans le prospectus approuvé par l’AMF. Lorsque les dispositions du Listing Act rendant obligatoire l’incorporation par référence des parties pertinentes de ce document au sein du prospectus seront en application ou, dans la période intermédiaire, si l’émetteur fait le choix d’incorporer ce document dans le prospectus, le projet de fiche d’information devra être transmis aux services de l’AMF dans le cadre du dossier d’instruction du prospectus. Elle sera ensuite à déposer sur le serveur Onde, dans sa version définitive, au plus tard la veille (jour ouvré) de la date d’approbation du prospectus. Des clarifications par la Commission européenne sont attendues concernant la possibilité de publier la fiche d’information avant la publication du prospectus.
2. La fiche d’information n’est pas incorporée par référence dans le prospectus (période intermédiaire jusqu’à l’entrée en application des dispositions pertinentes du Listing Act) : la fiche d’information sera à déposer sur le serveur Onde sans retard injustifié, après sa publication. Des clarifications par la Commission européenne sont attendues concernant la possibilité de publier la fiche d’information avant la publication du prospectus.

Les modalités opérationnelles ci-dessous ne traitent pas du cas du prospectus de base eu égard des clarifications attendues (cf. supra).

• L’examen pré-émission donné par un examinateur externe en amont de l’émission sera également à déposer sur le serveur Onde, sans retard injustifié, après sa publication.
• Le rapport d’affectation des fonds et l’examen post-émission donné par un examinateur interne ainsi le rapport d’impact devront être déposés sur le serveur Onde, dans leur version définitive, simultanément à leur publication respective.  

L’AMF examinera-t-elle ces documents en amont de leur publication et dois-je attendre son retour avant de les publier ?

En ce qui concerne la fiche d’information pré-émission : si elle est incorporée par référence (tout ou partie), les services de l’AMF auront la possibilité d’examiner ce document dans le cadre de l’instruction du prospectus selon les règles classiques et usuelles encadrant l’examen des informations contenues dans un prospectus. Dans ce cadre, les services pourront être amenés à formuler des observations sur le document au même titre que les autres informations du prospectus. Il est alors recommandé d’attendre l’accord de principe des services de l’AMF avant de publier le document.

A contrario, si la fiche d’information n’est pas incorporée par référence dans le prospectus (période intermédiaire jusqu’à l’entrée en application des dispositions pertinentes du Listing Act), les services de l’AMF n’examineront pas le document en amont de sa publication, mais pourront être amenés à procéder à des examens ex-post du document. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre le retour des services de l’AMF avant de publier le document.

Les modalités opérationnelles ci-dessous ne traitent pas du cas du prospectus de base compte tenu des clarifications attendues (cf. supra). L’approche de l’AMF est susceptible d’évoluer si l’ESMA venait à publier dans le futur des orientations ou des précisions sur le processus devant être suivi par les autorités nationales.

Lorsqu’une émission est en préparation, puis-je demander à  l’AMF d’examiner la fiche d’information en amont de sa publication ?

Oui, l’AMF, soucieuse d’accompagner les premiers émetteurs, acceptera au cours des 12 prochains mois de revoir les documents plusieurs semaines en amont de l’opération si l’émetteur le souhaite. Il est rappelé que l’AMF n’approuve pas ce document et ne vérifie pas la véracité des informations qu’il contient.

L’AMF est-elle nécessairement l’autorité compétente pour revoir les documents publiés en application du règlement ?

Non. L’autorité compétente pour revoir ces documents est l’autorité qui approuve le prospectus.