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Les régulateurs de marché français et néerlandais appellent à la création d’un cadre réglementaire européen pour la fourniture de notations, de données et de services extra financiers
15 décembre 2020

Les régulateurs de marché français et néerlandais appellent à la création d’un cadre réglementaire européen pour la fourniture de notations, de données et de services extra financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM), proposent un encadrement des fournisseurs de données et de services extra financiers qui pourrait être l’une des mesures clés de la stratégie renouvelée de la Commission Européenne en matière de finance durable. Le cadre proposé vise à prévenir une mauvaise allocation des investissements, le risque de greenwashing et à assurer la protection des investisseurs. Il prévoit des exigences de transparence sur les méthodologies, de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière.