12° colloque de la Commission des sanctions - Discours de Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des sanctions - Vendredi 4 octobre 2019

Mesdames, Messieurs, chers amis, bonjour et bienvenue au 12e colloque de la Commission des sanctions.

Quoi de neuf depuis le mois d’octobre 2018 ?

Tout d’abord, information importante, la Commission des sanctions a été renouvelée partiellement. Anne-José Fulgéras, Patricia Lazard-Kodyra et Miriasi Thouch nous ont quittés au terme de leur mandat. Au nom de toute la commission, je les remercie de leur apport et leur souhaite une bonne continuation de leur activité.
Nous avons accueilli Anne Le Lorier, Sandrine Elbaz-Rousso et Ute Meyenberg. Elles ont été les bienvenues.

Qu’avons-nous fait ?

La Commission des sanctions a rendu, à ce jour, en matière de sanction, 20 décisions dont la plupart ont fait l’objet de recours.
Une nouveauté à signaler à cet égard : les décisions publiées depuis le 1er janvier 2019 ont toutes donné lieu à un communiqué de presse de la commission, rédigé en français et en anglais.
Ces communiqués de presse, qui présentent brièvement les points essentiels de chaque décision, ont pour objectif de mieux informer le public – et notamment les professionnels et les investisseurs tant français qu’internationaux - sur la jurisprudence de la commission et sa portée.


J’attache en effet une grande importance à la fonction pédagogique des décisions que nous rendons au-delà de leur fonction répressive. Et tout ce qui est susceptible d’améliorer la sensibilisation du public à ces décisions et à leur portée me semble opportun.

Aussi cette publication s’ajoute-t-elle à l’effort de clarté de nos décisions qui s’est traduit par la rédaction en style direct, en langage plus simple, avec des phrases courtes, des titres et des paragraphes bien distincts et enfin, la numérotation des paragraphes.

Permettez-moi maintenant de revenir brièvement sur les décisions rendues depuis le dernier colloque, pour vous indiquer que 8 proviennent d’enquêtes et 11 résultent de contrôles. La 21ème est une décision de relèvement : en décembre dernier pour la première fois la commission a fait usage du pouvoir que lui donne la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » de relever une personne sanctionnée par une interdiction à titre définitif de l’exercice de son activité professionnelle.

Parmi les 11 contrôles, nos décisions ont concerné 1 intermédiaire en biens divers, 3 PSI, 7 CIF et 2 SGP. Vous voyez que les CIF sont une préoccupation pour l’AMF.

En ce qui concerne les abus de marché, on relève 1 dossier de manipulation de cours, 4 relatifs à des manquements d’initiés, et 3 dossiers relatifs à l’information financière.

Vous avez remarqué qu’entre les 4 dossiers de manquement d’initiés et les 3 dossiers relatifs à l’information financière, le thème de l’information privilégiée ressort incontestablement.

L’information privilégiée est en effet l’élément constitutif préalable à ces manquements, pour la qualification d’initié comme pour la sanction de certains comportements interdits comme son utilisation, la recommandation ou l’incitation à l’utiliser et sa divulgation. Elle domine la question de la transparence financière.

La variété des informations privilégiées en cause dans ces dossiers reflète la diversité des situations à l’origine des manquements aux obligations d’information financière et aux obligations d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée.

La commission a ainsi rendu trois décisions dans lesquelles l’information privilégiée concernait une opération financière.

Dans ce domaine, le critère des « chances raisonnables d’aboutir » est utilisé pour déterminer le caractère précis ou non de l’information. La question est alors de savoir à partir de quel moment on peut considérer qu’une opération financière, telle qu’une opération de croissance externe, a des « chances raisonnables d’aboutir ».

L’appréciation ne peut être effectuée qu’en fonction de la situation et des faits, au cas par cas, mais il n’en reste pas moins que l’examen des décisions de la commission et des juridictions de recours permet de dégager des lignes directrices pour les acteurs concernés, sur lesquelles les participants aux tables-rondes reviendront certainement.

Nous avons également eu à connaître de deux affaires dans lesquelles l’information privilégiée avait trait aux difficultés de l’émetteur.

Dans l’une de ces affaires, la commission a pu indiquer que des négociations en cours en vue d’assurer le redressement de la société sont susceptibles de caractériser un intérêt légitime pour reporter la publication d’une information privilégiée. Il n’en reste pas moins qu’un tel report nécessite également de respecter les deux autres conditions prévues par le règlement général de l’AMF que sont, d’une part, le fait de ne pas induire en erreur le public et, d’autre part, la préservation de la confidentialité.

De façon peut-être plus atypique, bien que déjà vue, la commission a également examiné un dossier dans lequel l’information privilégiée provenait non pas de l’émetteur, mais d’un tiers, à savoir un journaliste. Je suis certaine que cette affaire ne manquera pas de susciter des observations de la part des intervenants.

Enfin, dans une décision récente particulièrement remarquée, la commission a notamment eu l’occasion de revenir sur le régime de la transmission de l’information privilégiée, en précisant, pour la première fois, les contours de la transmission d’une telle information dans le cadre normal des fonctions.

N’oublions pas l’activité d’homologation des accords de composition administrative. Nous avons homologué 6 accords, dont 3 résultant d’enquêtes (1 information financière non communiquée dès que possible, 1 manipulation de cours, et 1 manquement d’initié) et 3 de contrôles portant sur des manquements aux obligations professionnelles variées.

L’enseignement à en tirer est que désormais, il est évident que ces accords interviennent dans tous les domaines voulus par le législateur.

Je conclurai ce bref panorama en précisant qu’au cours de l’année écoulée, les juridictions de recours ont également apporté leur pierre à l’édifice construit en matière de manquements d’initiés.

La cour d’appel de Paris a ainsi rendu une décision très commentée concernant les contours du manquement de recommandation d’investissement fondée sur une information privilégiée.

La cour de cassation a rendu 6 décisions sur des sujets variés mais qui ont tous en commun de confirmer qu’elle n’exerce qu’un contrôle léger de la motivation des décisions de la cour d’appel de Paris. Elle vient, le 2 octobre, de rejeter le pourvoi soutenu par 6 moyens et de nombreuses branches, en approuvant en totalité la décision de la cour d'appel de Paris dans une importante affaire de manquement d'initié jugée par notre commission 18 octobre 2013.

De son côté, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une analyse financière était susceptible de constituer une information privilégiée.

Comme vous l’aurez constaté, la jurisprudence sur le thème qui va nous occuper ce matin a donc été particulièrement riche.

Au-delà de l’actualité jurisprudentielle, ce sujet - par son importance pour l’intégrité du marché et la protection des investisseurs comme pour la vie économique -, est celui qui, actuellement, préoccupe le plus la commission des sanctions, bien qu’il soit permanent depuis de nombreuses années.

Comme vous le verrez ce matin, nous allons échanger sur sa définition même, sur les conséquences qui en sont tirées, sur son évolution à travers notre jurisprudence mais aussi la règlementation européenne, et sur l’efficacité de notre action.

Nous sommes, par exemple, attentifs aux modalités selon lesquelles les émetteurs s’approprient, de manière tout à fait concrète, les principes dégagés par les décisions de la commission et des juridictions de recours pour les faire respecter dans le cadre de leur activité opérationnelle.

Nous considérons ce colloque comme un lieu de débat, de réflexion, qui permet non seulement à la commission de faire mieux connaitre ses décisions au public, mais également aux acteurs de faire mieux connaître leurs problématiques propres auprès de la commission.

C’est pourquoi nous vous soumettons ce thème sous forme de deux tables rondes et comptons sur vos questions ou observations.

Je remercie chaleureusement les 8 participants des deux tables-rondes, émetteurs, magistrat, avocats, universitaire, ou membres de l’ESMA et l’AMF, ainsi que Maxence Delorme, directeur de la Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, qui animera les débats. Il est bien entendu qu’aucun des intervenants ne parle au nom de la commission des sanctions mais donne son opinion personnelle.

Je remercie également Robert Ophèle, notre président qui conclura notre matinée.

Mais je n’en dirai pas davantage et préfère laisser la parole, pour introduire le thème choisi, à une personnalité qui s’impose à l’évidence, Gérard Rameix, qui fut président de l’AMF de 2012 à 2017, et qui préside aujourd’hui le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris ainsi que la Commission de contrôle des activités financières monégasques.

Mesdames et Messieurs, je passe la parole à Gérard Rameix.