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Discours d’accueil de Robert Ophèle, président de l’AMF, conférence « L’attractivité de la place financière de Paris » dans le cadre de la Nuit du Droit, 4 octobre 2021

Discours d'accueil de Robert Ophèle, président de l’AMF, Conférence « L’attractivité de la Place financière de Paris » dans le cadre de la Nuit du Droit,
4 octobre 2021

Seul le prononcé fait foi

Il y a bien des éléments qui facilitent le développement d’une place financière ; il y a bien entendu la force de l’économie locale, la base d’épargne, la qualité des hommes, le cadre réglementaire et la confiance dans les institutions ; le cadre fiscal bien entendu.

La dimension juridique joue aussi un rôle important dans l’attractivité d’une place financière et en 2014, les autorités publiques ont considéré qu’il fallait améliorer notre organisation en la matière, structurer la réflexion autour d’une institution qui mobiliserait les meilleures expertises de la Place. Sa mission devant être d’identifier les problématiques juridiques, notamment celles liées à la négociation de textes réglementaires européens, d’apporter les clarifications qui renforcent la sécurité juridique des acteurs publics et privés, de formuler des propositions de modifications des textes et, in fine, d’assurer la promotion du cadre juridique français.

C’est Gérard Rameix, alors président de l’AMF, qui en a eu l’initiative. Il est venu me voir à la Banque de France et très vite nous avons décidé ensemble la création de ce Haut Comité juridique de la Place financière de Paris – le HCJP. Depuis 2015, sous les présidences successives de Michel Prada, Guy Canivet et Gérard Rameix, le HCJP conduit en toute indépendance des travaux très précieux pour les régulateurs financiers au sens large – je pense naturellement à l’AMF et à la Banque de France mais également à l’ACPR, à la Direction générale du Trésor et à la Chancellerie - et incarne très concrètement la vitalité de la Place en associant universitaires, avocats, juristes d’institutions financières et anciens magistrats.

Parmi les très nombreux thèmes traités par le HCJP, et il a actuellement près d’une quinzaine de groupes de travail préparant des rapports, nous en avons retenu deux pour cette Nuit du Droit : le Brexit et la régulation des crypto-actifs. Ces deux sujets seront traités dans les tables rondes qui suivront. Ils ont ceci de commun qu’ils illustrent bien l’importance de la dimension juridique pour conforter le dynamisme d’une place financière.
 

Le Brexit est l’un des dossiers qui a le plus longuement mobilisé le Haut Comité – et bien sûr l’AMF – ces dernières années.

  • Le Brexit soulevait de très nombreux enjeux juridiques dans le domaine de la réglementation financière, que ce soit en matière de services bancaires, d’activités d’assurance, de services d’investissement, de fonctionnement des marchés ou de gestion d’actifs. Il fallait à tout prix prendre les bonnes décisions pour faciliter la transition et éviter la déstabilisation du système financier. Il était également important de prendre les mesures nécessaires pour assurer la compétitivité de l’Union européenne en général et de la France en particulier dans un environnement très compétitif en termes de localisation des activités, que ce soit au sein de l’Union dans d’autres pays, en dehors de l’Union dans les pays tiers dont les règles sont réputées équivalentes.
  • Dans cette perspective, le Haut Comité a publié une dizaine de rapports et d’avis entre 2017 et 2020 qui ont permis d’analyser dans le détail ces enjeux juridiques et d’alimenter la prise de décision. Que signifiait concrètement pour la France la sortie du Royaume-Uni d’une zone caractérisée par la libre prestation de services et le libre établissement ? Quelles en étaient les conséquences pour les relations existantes et pour la capacité des établissements financiers britanniques à accéder ensuite au marché français et, réciproquement, pour la possibilité, pour les établissements financiers français d’accéder au marché britannique ?
  • Plus généralement, comment améliorer l’attractivité et l’efficacité du cadre juridique français à un moment où le principal centre financier de l’Union la quittait ?
     
    • Un important travail a ainsi été mené pour assurer la continuité des contrats financiers dans un contexte où le Royaume-Uni devenait un pays tiers qui a donné lieu à des propositions législatives reprises notamment dans la loi PACTE.
    • Ces propositions ont permis d’adapter la réglementation pour rendre attractif un nouveau contrat-cadre de droit français pour les transactions de marché (dit contrat-cadre ISDA) alors que jusqu’à présent les acteurs de marché ne concluaient essentiellement que des contrats de droit anglais.
    • Les rapports du Haut Comité ont également conduit à la création des chambres internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris, destinées à traiter une partie du contentieux des marchés financiers qui était jusqu’à présent l’apanage des tribunaux anglais, en adoptant des procédures contentieuses innovantes pouvant se dérouler par exemple entièrement en anglais.

L’objectif de ces rapports du HCJP va cependant bien au-delà d’une bonne préparation de la sortie du Royaume-Uni de l’Union ; le Brexit n’est en fait que le début d’un processus. En effet, les cadres réglementaires de l’Union et du Royaume- Uni sont amenés à diverger progressivement et les structures financières vont évoluer en conséquence. Les analyses et les préconisations de ces rapports n’ont donc pas fini d’être exploitées ; je pense par exemple à l’avis sur la faisabilité juridique du développement d’une offre de compensation des dérivés de taux ou aux recommandations concernant la convergence des différents régimes nationaux et sectoriels réglementant la gestion d’actifs dans l’Union.
 

La régulation des crypto-actifs est une autre illustration de l’importance du droit dans l’attractivité de la Place financière de Paris.

  • L’AMF et le Haut Comité ont été parmi les premiers en Europe à s’interroger sur les enjeux juridiques soulevés par le développement des crypto-actifs. Depuis 2016, l’AMF s’est fortement impliquée pour accompagner l’innovation dans ce domaine où les considérations juridiques sont essentielles puisque les techniques de registres partagés et de « tokenisation » bouleversent nos catégories juridiques traditionnelles. Elles les bouleversent en créant de nouvelles catégories d’actifs – je pense naturellement aux actifs numériques de type bitcoin et aux jetons utilitaires - mais également en matérialisant sous forme numérique des actifs traditionnels, titres financiers ou monnaie de banque centrale.
  • L’AMF a publié dès la fin 2017 une première analyse juridique sur les actifs numériques et les résultats d’une consultation de place sur un possible cadre réglementaire. Elle a été associée étroitement à l’élaboration du dispositif réglementaire de la loi PACTE concernant l’activité sur crypto-actifs. Elle s’est attachée à recevoir les porteurs de projets pour les aider à qualifier juridiquement leur activité et à s’approprier la réglementation à laquelle ils sont soumis. A ce jour, nous avons enregistré 23 prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ; on en trouve la liste sur notre site internet. Ces dispositions nationales ont vocation à s’effacer au profit de dispositions européennes en cours de finalisation (c’est le projet MICA) dont de nombreux volets sont des prolongements naturels du régime français.
  • S’agissant des titres financiers digitaux, les security tokens qui sont  inscrits sur un registre distribué et non dans les livres d’une institution financière, l’AMF et le HCJP ont mené conjointement d’importants travaux d’analyse. En 2017, nous avons contribué à l’élaboration de l’ordonnance blockchain qui permet le recours aux registres distribués pour les titres non cotés. S’agissant des titres cotés, pour lesquels la réglementation européenne est dominante, les travaux ont débouché sur la publication en mars 2020 d’une l’analyse juridique de l’AMF sur l’application de la réglementation financière aux security tokens puis d’un rapport complet du HCJP en novembre 2020 sur le même sujet. Ces analyses mettent en avant des constats convergents quant aux obstacles juridiques au développement des instruments financiers sur la blockchain et conduisent à faire des propositions.
  • Il s’agissait en particulier de créer un Laboratoire numérique européen qui permettrait aux acteurs de l’écosystème des crypto-actifs d’expérimenter de nouveaux usages liés à la blockchain (notamment des plateformes de négociation et de règlement-livraison de ces titres), en étant exemptés de l’application de certaines réglementations européennes en contrepartie d’un suivi renforcé des autorités publiques. Cette proposition a, me semble-t-il, largement inspiré la Commission européenne dans sa proposition de règlement instaurant un régime pilote pour les infrastructures de marché sur la blockchain, dont la négociation est en phase finale au Conseil et au Parlement européen.


Ces deux sujets – Brexit et régulation des crypto-actifs – témoignent d’une réelle force de proposition et de changement de la Place de Paris, ainsi que d’un niveau d’expertise reconnu à l’étranger. Ce sont autant d’éléments qui constituent des atouts indéniables dans la recomposition des places financières européennes à la suite du Brexit. L’implication des professionnels français du droit et la concertation avec les autorités publiques ont également joué un rôle majeur. Nous allons entrer plus avant dans ces sujets avec nos deux tables-rondes et j’ai plaisir à passer la parole au président du HCJP, mon prédécesseur à l’AMF, Gérard Rameix, pour traiter du Brexit.

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