Présentation du rapport annuel 2016 - Discours de Gérard Rameix, Président de l'Autorité des marchés financiers - Mercredi 21 juin 2017

Seul le prononcé fait foi

Chers amis,

J'ai le plaisir de vous accueillir aujourd'hui pour la présentation du rapport annuel 2016 de l'Autorité des marchés financiers. Après un bilan de l'activité sur les marchés et des différentes facettes de notre action en faveur des épargnants mais aussi de la compétitivité de la place, je souhaite insister sur un enjeu majeur qui mobilise l'AMF : les négociations concernant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et le nécessaire renforcement de l'Union à 27.

Cette année encore l'activité a évolué de façon contrastée. A Paris, en 2016, la contribution des marchés d'actions au financement des entreprises a connu un fort recul. Seules 17 sociétés se sont introduites sur Euronext Paris et le montant des capitaux levés, qui comprend également le produit des augmentations de capital, a atteint 7 milliards d'euros, montant deux fois inférieur à celui de 2014. L'attentisme, encore de mise dans les premiers mois de 2017, semble toutefois se dissiper comme en témoigne l'introduction en bourse de ALD, filiale de la Société Générale, ainsi que quelques opérations qui devraient sortir d'ici la fin de l'année. L'activité des offres publiques s'est maintenue à un niveau élevé avec 39 décisions de conformité et de grandes opérations comme l'offre d'achat de Vivendi sur Gameloft ou les offres alternatives (Gecina et Eurosic) visant Foncière de Paris.

Les marchés actions, qui ont enregistré des performances solides en 2016 et poursuivent leur progression depuis le début de l'année, paraissent insensibles aux risques géopolitiques. Le Brexit et l'élection présidentielle américaine – événements révélateurs d'importantes tentations identitaires et protectionnistes comme du manque d'adhésion au projet européen – les fortes tensions au Proche et Moyen Orient, sont autant de vecteurs d'incertitudes qui pourraient entraîner une hausse de la volatilité sur les marchés actions.

Le marché obligataire primaire a, quant à lui, été très dynamique bénéficiant toujours du niveau historiquement faible des taux d'intérêt. En 2016, les émissions obligataires des entreprises ont approché les 190 milliards d'euros en données brutes, en hausse de 16 %. Parallèlement, le capital investissement français, a dépassé son niveau d'activité d'avant la crise avec près de 15 milliards d'euros de fonds levés. Si l'on ajoute à cela des encours de crédit bancaire aux entreprises en hausse de près de 5% en 2016, il me semble que l'on peut affirmer que, contrairement aux idées reçues, l'accès des entreprises françaises au financement est relativement aisé dans notre pays. La question peut même se poser de savoir si l'endettement des entreprises non financières ne connaît pas une croissance trop rapide.

Du côté de la gestion d'actifs, le nombre d'établissements est en légère progression sous l'effet de la création de 35 sociétés de taille entrepreneuriale, principalement dans les secteurs du capital investissement et de l'immobilier. Les encours sous gestion ont à nouveau progressé de 6,4 %, pour s'établir à près de 1500 milliards d'euros en 2016, témoignant de la solidité de l'industrie française de la gestion collective française.

L'activité réglementaire a été intense et marquée par la poursuite de l'imposant chantier de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers, par la mise en œuvre de la directive OPCVM 5 et celle du règlement européen sur les abus de marché. 2016 aura également permis de belles avancées en matière de protection des épargnants grâce à la loi Sapin II qui interdit toute publicité pour les produits hautement risqués comme les options binaires, les CFD et les contrats sur le Forex et a confié de nouveaux pouvoirs de contrôle à l'AMF face au foisonnement d'offres de placements dans des domaines aussi variés que les diamants, les métaux précieux ou les forêts équatoriales.

Parallèlement, en 2016, l'AMF a pris plusieurs initiatives en faveur de la compétitivité de la Place de Paris. Après le groupe de travail commun " FROG " lancé avec l'AFG, en février 2016, qui a débouché sur sept mesures très concrètes visant à renforcer la visibilité des fonds français à l'international, l'AMF a mis en place, aux côtés de l'ACPR, un dispositif d'accompagnement des FinTech pour lesquelles elle s'efforce de créer un terrain sécurisé et propice à leur croissance. Enfin, dans le cadre de notre programme " Agility ", les FinTech et établissements financiers basés à Londres et désireux de s'installer en France peuvent désormais bénéficier de procédures d'autorisation plus rapides et plus simples.

Aujourd'hui, il convient de réfléchir à l'articulation des différents statuts que doivent respecter les plateformes digitales qui offrent une palette diversifiée de prestations. Notre souhait est de pouvoir favoriser l'émergence d'un statut européen qui leur permettrait, sans avoir à cumuler les statuts nationaux existants, de bénéficier des régimes de passeport et d'élargir dès leur amorçage leur base de clientèle à l'échelon européen. Nous formulerons des propositions en ce sens à la Commission européenne dans le cadre de notre réponse à sa consultation sur les FinTech.

Sur le plan répressif, en 2016, le législateur a généralisé la procédure de composition administrative, jusqu'alors réservée aux seuls manquements professionnels, à l'ensemble des manquements susceptibles d'être poursuivis par l'AMF. Ce dispositif peut désormais s'appliquer aux abus de marché et aux prestataires gérants des infrastructures de marché. En 2016, 10 accords ont été signés pour un montant de 2,31 millions d'euros. Et nous devrions pouvoir rapidement proposer à l'homologation de la Commission des sanctions les deux premières transactions concernant des abus de marché.

La Commission des sanctions a, quant à elle, rendu 16 décisions concernant 41 personnes physiques et morales. Cela représente 32 sanctions pécuniaires pour un montant de 9,7 millions d'euros et 9 sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer).

J'en viens maintenant à la seconde partie de mon propos. Dans le contexte du Brexit, nous devons garder le cap c'est-à-dire maintenir l'objectif de réduction du risque systémique tout en construisant, dans une Union bientôt à 27, un véritable marché intérieur des services financiers. Aussi, les priorités de l'agenda européen s'imposent d'elles-mêmes : finalisation des réformes post-crise, rectification des imperfections inévitables compte tenu de l'imposante masse de réformes qui ont été mises en œuvre et approfondissement de l'Union des marchés des capitaux. Néanmoins, tant que les régulateurs de certains Etats membres continueront d'avoir une application des règles communes que je qualifierai de " souple " pour rester politiquement correct, il sera difficile d'atteindre les objectifs d'une plus grande stabilité financière et d'une plus grande intégration européenne. Il est donc grand temps que l'Union européenne passe à l'étape supérieure et renforce la capacité de l'ESMA à garantir une véritable convergence dans la supervision des acteurs, des produits et des opérateurs dans tous les Etats membres. Aussi, dans la réponse à la consultation de la Commission sur les agences européennes que nous publions aujourd'hui, l'AMF propose de modifier la gouvernance et le financement de l'ESMA et de renforcer ses pouvoirs.

Parallèlement, la négociation avec nos amis britanniques devra permettre d'établir des relations équilibrées avec la City et s'inscrire dans un cadre juridique clair. La priorité consiste à définir précisément les notions d'équivalence et de délégation qui permettent aux établissements installés d'un côté de la Manche d'avoir accès à l'autre ou d'utiliser des moyens situés dans l'autre mais aussi – et surtout - de s'assurer que ces conditions restent inchangées dans la durée. Aussi, l'AMF milite pour que le rôle de l'ESMA en ce qui concerne le processus d'évaluation initiale puis le suivi de l'équivalence du cadre règlementaire d'un pays tiers soit renforcé.

Enfin, l'autre élément-clé du dossier Brexit réside dans la localisation à Londres d'une très large part de la compensation des instruments financiers dérivés libellés en euros. Demain, quand le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, la sécurité commanderait que les chambres de compensation ayant une activité importante en euro puissent faire l'objet d'une supervision directe par les autorités européennes tandis que celles faisant peser sur la zone euro un risque systémique particulièrement important ne pourraient fournir leurs services qu'en s'y établissant. En effet, en période de difficulté, le dénouement des opérations de compensation peut requérir l'accès de la chambre de compensation à la monnaie centrale européenne, ou avoir des conséquences sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est donc primordial que l'Union européenne reste en mesure, après la sortie du Royaume-Uni, de maintenir de façon autonome la sécurité et la stabilité du système financier européen.

En conclusion, je souhaite remercier les 483 collaborateurs de l'AMF qui, sous la direction de Benoît de Juvigny, œuvrent au quotidien pour une finance sûre, au service du financement de l'économie et de l'épargne longue. Les chantiers qui nous attendent sont nombreux, les enjeux internationaux et technologiques se font de plus en plus prégnants. Dans ce contexte, permettez-moi de rappeler que nous avons besoin d'une Autorité des marchés financiers qui soit forte et dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'intérêt général.

Je vous remercie pour votre attention et suis à votre entière disposition pour répondre à vos questions.

Gérard Rameix