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Guide des contributions dues à l'AMF par les émetteurs

Les droits et contributions dus à l'AMF sont définis à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier modifié par la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et les taux figurent aux articles D. 621-27 à D. 621-30 de ce même code modifiés par le décret 2018-1327 du 28 décembre 2018. Ces taxes sont exigibles soit au dépôt d'un document, soit après le résultat d'une opération financière, ou sur déclaration de l'émetteur en ce qui concerne les rachats d'actions, la contribution sur la capitalisation boursière et les parts sociales et certificats mutualistes.

La Commission des sanctions de l'AMF met hors de cause deux personnes morales et une personne physique auxquelles il était reproché un manquement d’initié et un manquement à…
11 août 2021
La Commission des sanctions de l'AMF met hors de cause deux personnes morales et une personne physique auxquelles il était reproché un manquement d’initié et un manquement à… La Commission des sanctions de l'AMF met hors de cause deux personnes morales et une personne physique auxquelles il était reproché un manquement d’initié et un manquement à l’obligation de déclarer à l’AMF toute opération suspecte