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Guide des contributions dues à l'AMF par les émetteurs

Les droits et contributions dus à l'AMF sont définis à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier modifié par la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et les taux figurent aux articles D. 621-27 à D. 621-30 de ce même code modifiés par le décret 2018-1327 du 28 décembre 2018. Ces taxes sont exigibles soit au dépôt d'un document, soit après le résultat d'une opération financière, ou sur déclaration de l'émetteur en ce qui concerne les rachats d'actions, la contribution sur la capitalisation boursière et les parts sociales et certificats mutualistes.

24 décembre 2024
Emission ou admission à la négociation de crypto-actifs : l'AMF crée une nouvelle rubrique pour vous aider dans la mise en œuvre de la réglementation MiCA Emission ou admission à la négociation de crypto-actifs : l'AMF crée une nouvelle rubrique pour vous aider dans la mise en œuvre de la réglementation MiCA
Visuel article
23 décembre 2024
Offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs : modalités de notification à l'AMF à compter de l'entrée en application du Règlement MiCA Offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs : modalités de notification à l'AMF à compter de l'entrée en application du Règlement MiCA
Visuel communiqué sanction
12 décembre 2024
La Commission des sanctions de l'AMF prononce des sanctions pour un montant global de 4 150 000 euros à l’égard de 4 personnes morales et 3 personnes physiques pour diffusion… La Commission des sanctions de l'AMF prononce des sanctions pour un montant global de 4 150 000 euros à l’égard de 4 personnes morales et 3 personnes physiques pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses et manipulation de cours