Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF
Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

- Accueil
- Actualités & publications
- Publications
- Guides
- Guides professionnels
- Guide des contributions dues à l'AMF par les émetteurs
Guide des contributions dues à l'AMF par les émetteurs
17 janvier 2019
Guide des contributions dues à l'AMF par les émetteurs
Les droits et contributions dus à l'AMF sont définis à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier modifié par la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 et les taux figurent aux articles D. 621-27 à D. 621-30 de ce même code modifiés par le décret 2018-1327 du 28 décembre 2018. Ces taxes sont exigibles soit au dépôt d'un document, soit après le résultat d'une opération financière, ou sur déclaration de l'émetteur en ce qui concerne les rachats d'actions, la contribution sur la capitalisation boursière et les parts sociales et certificats mutualistes.
Sur le même thème

28 avril 2022
Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF
06 décembre 2021
Guide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion Guide relatif au dépôt de l'information réglementée auprès de l'AMF et à sa diffusion
11 août 2021
La Commission des sanctions de l'AMF met hors de cause deux personnes morales et une personne physique auxquelles il était reproché un manquement d’initié et un manquement à… La Commission des sanctions de l'AMF met hors de cause deux personnes morales et une personne physique auxquelles il était reproché un manquement d’initié et un manquement à l’obligation de déclarer à l’AMF toute opération suspecteMentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02