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Synthèse des contrôles SPOT sur les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Synthèse des contrôles SPOT sur les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Comme annoncé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de la présentation de ses priorités de supervision pour l’année 2021, une série de contrôles thématiques « SPOT » a porté sur la mise en œuvre des obligations de meilleure sélection et de meilleure exécution par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Depuis le 1er novembre 2007, les prestataires de services d'investissement doivent appliquer les règles dites de « meilleure exécution » découlant de la directive Marchés d'instruments financiers (MIF). La directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (MIF2) et ses textes d’application ont ensuite renforcé les obligations applicables à la fourniture de services d’investissement, notamment dans le cadre des services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat) ou de réception-transmission d’ordres, qui requièrent de mettre en place des mesures « suffisantes » pour s’assurer de la meilleure exécution des ordres. Aux termes du code monétaire et financier et du règlement général ou du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, selon qu’il s’agit d’OPCVM ou de FIA, des mesures similaires mais « raisonnables » sont requises dans le cadre des activités de gestion collective (gestion d’OPCVM et de FIA).

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