Arrêté du 21 juillet 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L’arrêté du 21 juillet 2023, publié au Journal officiel du 29 juillet 2023, modifie les livres III, IV et VII du règlement général de l’AMF.

Les modifications des livres III et IV visent à améliorer la supervision des prêts consentis par les FIA en faisant évoluer l’information transmise trimestriellement à l’AMF et en étendant le champ d’application de cette information aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent des FIA français octroyant des prêts et agréés conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (règlement ELTIF).

Les modifications du livre VII visent quant à elles d’une part, à intégrer des dispositions relatives à l’enregistrement dit « renforcé » des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en application de l’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi DDADUE) et, d’autre part, à adapter les dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux PSAN agréés au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (règlement MICA). Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.