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Comment les membres de la Commission des sanctions sont-ils désignés ?
Comment les membres de la Commission des sanctions sont-ils désignés ?, la réponse ici :
Les 12 membres de la Commission des sanctions de l’AMF ne sont pas tous désignés par la même personne :
- Deux conseillers d’Etat sont désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;
- Deux conseillers à la Cour de cassation sont désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
- Six professionnels sont désignés par le ministre chargé de l’économie en raison de leurs compétences en matière juridique et financière, de leur expérience et après consultation des organisations représentatives du secteur financier ;
- Deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier sont désignés par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales représentatives.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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