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Constitution d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI - Fiche de demande de visa

Ce document constitue l'annexe V de l'instruction AMF DOC 2019-04

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12 mars 2025
Dans le but de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers tient à rappeler à l’ensemble des acteurs impliqués dans la distribution ou la promotion des SCPI… Dans le but de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers tient à rappeler à l’ensemble des acteurs impliqués dans la distribution ou la promotion des SCPI leurs obligations conformément à la réglementation en vigueur sur la commerciali...