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Dans quelles conditions un retrait obligatoire peut-il être mis en place ?
Dans quelles conditions un retrait obligatoire peut-il être mis en place ?, la réponse ici :
À l’issue de toute offre publique, si les titres non apportés à l’offre représentent moins de 10 % du capital et des droits de vote, l’actionnaire majoritaire peut mettre en œuvre, sous trois mois, un retrait obligatoire sur ces titres. Les actionnaires minoritaires sont alors indemnisés et les titres de la société visée radiés du marché. Un expert indépendant est désigné par la société visée afin de déterminer le prix du retrait obligatoire (« attestation d’équité »).
S’il n’a pas mis en œuvre un retrait obligatoire dans le délai de trois mois, l’actionnaire majoritaire peut lancer une offre publique de retrait (OPR) plus tard. Dans ce cas, le prix de l’offre pourra être différent de celui de l’OPA ou de l’OPE.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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