Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Déclaration capitalisation boursière contribution AMF 2019
08 février 2019
Déclaration capitalisation boursière contribution AMF 2019
En application des articles L. 621-5-3 II bis, D. 621-29-1 et 30 modifiés du Code monétaire et financier, les émetteurs de titre de capital dont la moyenne de leur capitalisation boursière sur les trois dernières années est supérieure à 1 milliard d'euros doivent la déclarer avant le 31 mars de chaque année à l'AMF et s'acquitter de la contribution due.
En savoir plus
Mots clés
Sur le même thème
15 avril 2021
Le cadre juridique français permet d’accueillir les SPAC à Paris tout en veillant à la protection des investisseurs Le cadre juridique français permet d’accueillir les SPAC à Paris tout en veillant à la protection des investisseurs
26 mars 2021
Documents d’enregistrement universels en contrôle a posteriori : mise à jour des modalités de dépôt Documents d’enregistrement universels en contrôle a posteriori : mise à jour des modalités de dépôt