Devant quelles juridictions sont portés les recours contre les décisions de la Commission des sanctions ?

Les recours formés contre les décisions de la Commission des sanctions sont portés devant :

• Le Conseil d’Etat pour les décisions de sanctions prononcées contre les professionnels soumis au contrôle de l’AMF, dont la liste figure au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
• La cour d’appel de Paris pour les recours formés par toute autre personne ; les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation, formé devant la Cour de cassation.