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Livre I - L'Autorité des marchés financiers
Titre II - Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
Chapitre 2 - Examen de la demande
Article 122-3 en vigueur au 30/10/2004

Article 122-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/122-3/20041030/notes

Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.

Dans la mesure où le demandeur se conforme de bonne foi au rescrit, l'opération pour ses éléments décrits dans ce dernier ne donne pas lieu, de la part de l'AMF, à sanction ou à saisine de l'autorité disciplinaire ou judiciaire.