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Article 131-1 en vigueur au 25/11/2004

Article 131-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/131-1/20041125/notes

En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. À cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.