Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 143-3 en vigueur au 15/06/2014

Article 143-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/143-3/20140615/notes

Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle.

L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.

Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté.