Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Livre I - L'Autorité des marchés financiers
Titre V - Mise en place des procédures permettant le signalement des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier
Article 145-3 en vigueur au 18/12/2016

Article 145-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/145-3/20161218/notes

Sont mis en place au sein de l'AMF des canaux de communication indépendants et autonomes, sûrs et garantissant la confidentialité, pour la réception et le suivi des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier.