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Article 211-1 en vigueur au 22/11/2019

Article 211-1 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/211-1/20191122/notes

Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui :

  1. Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou

  2. Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants :

  • des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou

  • des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322-26-8 du code des assurances ; ou

  • des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.