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- RG en vigueur du 23/09/2021 au 16/03/2022
- Article 211-2
Article 211-2 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
I. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans l'Union inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
II. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est une offre adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers offerts pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte.
III. - L'offre au public de titres financiers mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier porte sur des titres financiers dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
IV. - Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier sont calculés sur une période de douze mois. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 euros calculé sur une période de douze mois.
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Comparer- Version en vigueur au 17 mars 2022
- Version en vigueur du 22 novembre 2019 au 16 mars 2022
- Version en vigueur du 21 juillet 2018 au 21 novembre 2019
- Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 20 juillet 2018
- Version en vigueur du 14 août 2013 au 30 septembre 2014
- Version en vigueur du 3 mars 2013 au 13 août 2013
- Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 2 mars 2013
- Version en vigueur du 1 avril 2009 au 30 juin 2012
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02