Article 212-1 en vigueur du 01 avril 2009 au 30 juin 2012

Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute « offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers » sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.