Article 212-18 en vigueur du 01 avril 2009 au 30 juin 2012

Certaines informations peuvent, sous le contrôle de l'AMF, ne pas être insérées dans le prospectus dans les cas suivants :

1° La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;

2° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;

3° Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l' « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé » envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des « titres » financiers qui font l'objet de l' « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ».