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Article 212-18 en vigueur du 01/04/2009 au 30/06/2012

Article 212-18 en vigueur du au

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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-18/20090401/notes

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1° La divulgation de ces informations est contraire à l'intérêt public ;

2° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur ;

3° Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé » envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers qui font l'objet de l'(Arrêté du 2 avril 2009) « offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ».