Article 212-36 en vigueur du 20 décembre 2007 au 11 juillet 2012

Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre et de l'article 222-7. « Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable. »