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Article 212-36 en vigueur du 20/12/2007 au 11/07/2012

Article 212-36 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-36/20071220/notes

Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre et de l'article 222-7. (Arrêté du 7 décembre 2007) « Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable. »