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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Section 3 - Cas particuliers
Paragraphe 3 - Émetteurs ayant leur siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen
Article 212-36 en vigueur du 12/07/2012 au 17/12/2016

Article 212-36 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-36/20120712/notes

Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre. Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable.