Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 212-36 en vigueur du 12/07/2012 au 17/12/2016

Article 212-36 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-36/20120712/notes

Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre. Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable.