Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 212-38-2 en vigueur au 22/11/2019

Article 212-38-2 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-38-2/20191122/notes

Les personnes ou entités mentionnées à l'article 212-38-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public sur le territoire français, un projet de prospectus et le soumettent à l'approbation préalable de l'AMF.