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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 212-40 en vigueur du 01/04/2009 au 30/06/2012

Article 212-40 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-40/20090401/notes

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41.