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Livre II - Émetteurs et information financière
Titre I - Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Chapitre II - Information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers
Section 4 - Opérations réalisées sur le territoire de plusieurs états membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen
Sous-section 2 - Validité du prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 212-41 en vigueur du 20/01/2007 au 30/06/2012

Article 212-41 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-41/20070120/notes

Lorsque l'AMF a reçu notification d'un prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'assure que le prospectus est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière et que l'émetteur produit la traduction du résumé en français.