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Article 212-6 en vigueur au 22/11/2019

Article 212-6 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-6/20191122/notes

Le règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et une instruction de l'AMF précisent :

  1. Selon quelles formes sont déposés à l'AMF :

  • les projets de prospectus et leurs modifications ;

  • les projets de suppléments au prospectus et leurs modifications ;

  • les projets de prospectus de base et leurs modifications ;

  • les conditions définitives déterminant les options d'un prospectus de base applicables à une émission individuelle ; et

  • les documents d'enregistrement universel et leurs modifications ;

2° La documentation nécessaire à l'instruction du dossier donnant lieu à une approbation de l'AMF, son contenu et ses modalités de transmission.