Article 212-6 en vigueur au 22 novembre 2019

Le règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et une instruction de l'AMF précisent :

1. Selon quelles formes sont déposés à l'AMF :

• les projets de prospectus et leurs modifications ;

• les projets de suppléments au prospectus et leurs modifications ;

• les projets de prospectus de base et leurs modifications ;

• les conditions définitives déterminant les options d'un prospectus de base applicables à une émission individuelle ; et

• les documents d'enregistrement universel et leurs modifications ;

2° La documentation nécessaire à l'instruction du dossier donnant lieu à une approbation de l'AMF, son contenu et ses modalités de transmission.