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Article 212-7-1 en vigueur du 01/07/2012 au 21/11/2019

Article 212-7-1 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/212-7-1/20120701/notes

Au sens de l'article 212-7 :

  1. Les petites et moyennes entreprises sont celles qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes :

    1. Un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice ;

    2. Un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros ;

    3. Un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros ;

  2. Une société à faible capitalisation boursière est une société dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à 100 000 000 d'euros sur la base des cours de fin d'année au cours des trois années civiles précédentes.