Article 213-2 en vigueur au 01 avril 2009

L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :

1. Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

2. Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.