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Article 213-2 en vigueur au 01/04/2009

Article 213-2 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/213-2/20090401/notes

L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :

  1. Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

  2. Lorsqu'elle constate qu'un projet d'admission aux négociations sur un marché réglementé est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.