Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 213-3 en vigueur du 01/04/2009 au 23/09/2016

Article 213-3 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/213-3/20090401/notes

L'entreprise de marché qui gère un marché réglementé informe l'AMF préalablement à l'admission aux négociations d'un titre financier, dans un délai fixé par les règles de fonctionnement dudit marché.