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- RG en vigueur du 22/04/2018 au 07/06/2018
- Article 217-1
Article 217-1 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
En cas d'offres réalisées par l'intermédiaire d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-32 et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, l'émetteur doit fournir par l'intermédiaire de ce site préalablement à toute souscription :
Une description de son activité et de son projet, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l'activité ainsi que d'un organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ;
Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l'émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l'offre proposée ;
Une information exhaustive sur tous les droits attachés aux titres offerts dans le cadre de l'offre proposée (droits de vote, droits financiers et droits à l'information) ;
Une information exhaustive sur tous les droits (droits de vote, droits financiers et droits à l'information) attachés aux titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de l'offre proposée ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces titres ;
Une description des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la liquidité des titres ou la mention explicite de l'absence de telles dispositions ;
Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de l'émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
Une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de l'émetteur ;
Une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées générales du dernier exercice et de l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie du (ou des) rapport(s) du (ou des) commissaire(s) aux comptes réalisé(s) au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
L'émetteur est responsable du caractère complet, exact et équilibré des informations fournies.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de mise en œuvre de cet article.
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- Version en vigueur du 17 mars 2022 au 20 novembre 2022
- Version en vigueur du 22 novembre 2019 au 16 mars 2022
- Version en vigueur du 21 juillet 2018 au 21 novembre 2019
- Version en vigueur du 8 juin 2018 au 20 juillet 2018
- Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 7 juin 2018
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02