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Article 221-4 en vigueur du 01/04/2009 au 30/06/2012

Article 221-4 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/221-4/20090401/notes

(Arrêté du 8 janvier 2008) « I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée. »

(Arrêté du 8 janvier 2008) « II. - La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

L'information réglementée est transmise aux médias dans son intégralité et d'une manière qui garantisse la sécurité de la transmission, minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et apporte toute certitude quant à la source de l'information transmise.

Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur.

L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.

L'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises. »

(Arrêté du 8 janvier 2008) « III. » - L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants :

1° Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ;

2° Le détail des mesures de sécurité ;

3° L'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias ;

4° Le moyen par lequel les informations ont été transmises ;

5° Le cas échéant, les détails de toute mesure d'embargo mis par l'émetteur sur ces informations.

(Arrêté du 8 janvier 2008) « IV. » - L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites au I et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF.

(Arrêté du 8 janvier 2008) « V. » - Pour les rapports et les informations mentionnés aux a, b, c et d du (Arrêté du 2 avril 2009) « 1° » de l'article 221-1, l'émetteur peut diffuser, selon les modalités prévues au présent article, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces rapports et informations. Il est alors dispensé de l'application du I de l'article 221-3.

(Arrêté du 8 janvier 2008) « VI. » - L'émetteur procède également à une communication financière par voie de presse écrite, selon le rythme et les modalités de présentation qu'il estime adaptés (Arrêté du 7 décembre 2007) « au type (Arrêté du 2 avril 2009) « de titres » financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses (Arrêté du 2 avril 2009) « titres » financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ». Cette communication doit être non trompeuse et cohérente avec les informations mentionnées au I de l'article 221-3.