Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

Article 221-5 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/221-5/20070517/notes

L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.