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Règlement général de l'AMF
Article 222-10 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/222-10/20150917/notes
Article 222-10
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.
L'AMF informe alors l'Autorité européenne des marchés financiers de la dérogation accordée.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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