Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 222-10 en vigueur au 17/09/2015

Article 222-10 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/222-10/20150917/notes

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.

L'AMF informe alors l'Autorité européenne des marchés financiers de la dérogation accordée.