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Article 222-12 en vigueur au 14/01/2008

Article 222-12 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/222-12/20080114/notes

Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet État l'émetteur :

  1. N'est pas tenu de fournir les comptes individuels de l'entreprise mère ;

  2. Est tenu d'établir des comptes consolidés qui comportent :

    1. Pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende ;

    2. Pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.

  3. Doit fournir à l'AMF, lorsqu'elle en fait la demande, des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information mentionnés aux a et b du 2°. Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables de l'État dans lequel son siège statutaire est établi.