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Article 222-15 en vigueur au 14/01/2008

Article 222-15 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/222-15/20080114/notes

Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :

  1. La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;

  2. La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.