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Règlement général de l'AMF
Article 222-15 en vigueur au
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ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/222-15/20080114/notes
Article 222-15
Un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet État une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :
La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;
La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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