Article 222-7 en vigueur du 01 avril 2009 au 11 juillet 2012

Les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-1 du code monétaire et financier déposent auprès de l'AMF sous format électronique, dans les vingt jours de négociation qui suivent la diffusion du rapport financier annuel mentionné au a du « 1° de l'article 221-1 », un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un ou plusieurs pays tiers pour satisfaire à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière « de titres » financiers, d'émetteurs « de titres » financiers et de marchés « de titres » financiers.

Le document mentionné au premier alinéa est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'émetteur. Ce document est également mis en ligne sur le site internet de l'émetteur. Il peut être intégré dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ou le rapport financier annuel mentionné au a du « 1° de l'article 221-1 ».

Lorsque le document renvoie à des informations, il convient de préciser où lesdites informations peuvent être obtenues.