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- RG en vigueur du 08/07/2015 au 16/09/2015
- Article 223-21
Article 223-21 en vigueur du au
- Version en vigueur du au
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 :
1° Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ;
2° Toute modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions ;
3° Les nouvelles émissions d'emprunt et les garanties dont elles seraient, le cas échéant, assorties.
Les dispositions du 3° ne s'appliquent pas aux organismes internationaux à caractère public dont un État membre « de l’Union » européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait partie.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02