Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 223-25 en vigueur du 21/01/2007 au 23/09/2016

Article 223-25 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/223-25/20070121/notes

La déclaration mentionnée à l'article 223-22 comporte les mentions suivantes :

  1. Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ;

  2. Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : « une (des) personne(s) liée(s) à ... », suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ;

  3. La dénomination de l'émetteur concerné ;

  4. La description de l'instrument financier ;

  5. La nature de l'opération ;

  6. La date et le lieu de l'opération ;

  7. Le prix unitaire et le montant de l'opération.

La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF.