Article 223-25 en vigueur du 21 janvier 2007 au 23 septembre 2016

La déclaration mentionnée à l'article 223-22 comporte les mentions suivantes :

1. Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et les fonctions qu'elle exerce au sein de l'émetteur ;

2. Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au c de ce même article, le nom de cette personne en indiquant : « une (des) personne(s) liée(s) à ... », suivi du nom et des fonctions exercées par la personne mentionnée au a ou au b de l'article L. 621-18-2 susvisé ;

3. La dénomination de l'émetteur concerné ;

4. La description de l'instrument financier ;

5. La nature de l'opération ;

6. La date et le lieu de l'opération ;

7. Le prix unitaire et le montant de l'opération.

La déclaration doit être établie selon le modèle type défini dans une instruction de l'AMF.